Traduction de «contrat à variabilité déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat à variabilité déterminée
range contracting

exécution du contrat à variabilité déterminée
range contracting period

contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]
fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]

contractuel | CDD | employé sous contrat à durée déterminée
contract worker | contract employee

contrat à durée déterminée
contract for a fixed term

contrat à durée déterminée | CDD [Abbr.]
fixed-term contract

le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée
the contract may be for a fixed or for an indefinite period

contrat de travail de durée déterminée
fixed-term employment contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée déterminée; et à veiller à ce que les employés à durée déterminée soient informés des postes vacants à durée indéterminée.
Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.

// La transition de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée n'est pas automatique: seuls 34% des personnes employées sous contrat à durée déterminée en 1997 avaient un contrat à durée indéterminée en 1998, et 24% sont devenus chômeurs, alors que 92% des personnes ayant des contrats à durée indéterminée sont restées employées sous de tels contrats.
// The transition from fixed-term to permanent contracts is not automatic: only 34% of those employed in fixed-term contracts in 1997 had a permanent contract in 1998 and 24% became unemployed while 92% of those with permanent contracts remained in permanent contracts.

[10] 24 % des salariés liés par un contrat à durée déterminée en 1997 se sont retrouvés au chômage un an plus tard, 34 % d'entre eux ont vu leur contrat se muer en contrat à durée indéterminée et 42 % leur contrat à durée déterminée reconduit.
[10] 24% of those employed in fixed term contracts in 1997 became unemployed one year later, 34% had a permanent contract and 42% were still in fixed-term contracts.

Il contenait trois volets principaux: (1) limitation de l'utilisation successive de contrats à durée déterminée au nombre de trois (le contrat suivant devant être à durée indéterminée); (2) élimination des obstacles pour les agences d'intérim; (3) reconnaissance des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim dans le code du travail et introduction d'une protection et d'une rémunération minimales.
It contained three main ingredients: (1) limiting the consecutive use of fixed-term contracts to three (the next contract being open ended); (2) eliminating obstacles for temporary agencies; (3), recognition of fixed-term and temporary agency contracts in the labour code and introducing minimum protection and payment.

Fonctionnaires — Agents temporaires — Recrutement — Modification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et insertion d’une clause de résiliation en cas de non-inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général — Modification s’analysant comme le renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Officials – Members of the temporary staff – Recruitment – Amendment of a fixed-term contract to a contract of indeterminate duration and insertion of a termination clause in the event that the staff member is not included on the reserve list of an open competition – Amendment to be analysed as the renewal of a fixed-term contract

12. invite les États membres à veiller à une mise en œuvre plus efficace de la directive 97/81/CE sur le travail à temps partiel et de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée eu égard en particulier au principe fondamental de non-discrimination; souligne l'importance de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter les transitions entre les emplois, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs avec des contrats à durée déterminée;
12. Calls on the Member States to ensure the more effective implementation of Directive 97/81/EC on part-time work and Directive 1999/70/EC on fixed-term work having regard in particular to the fundamental principle of non discrimination; stresses the importance of training and lifelong learning in facilitating job transitions, which is especially important for fixed term workers;

Malgré des jugements définitifs rendus en faveur des travailleurs sous contrats à durée déterminée, la Cour Suprême grecque a décidé, relativement à la Constitution grecque et en mettant de côté la jurisprudence antérieure, qu’il est strictement interdit de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec.
Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.

3. souligne que les contrats à durée déterminée qui sont renouvelés plusieurs fois devraient se transformer de droit en contrats à durée indéterminée; demande un contrôle plus efficace de l'utilisation des contrats à durée déterminée;
3. Stresses that non-permanent contracts that are renewed several times should be required by law to be made permanent; calls for more efficient control of the use of non-permanent contracts;

Malgré les décisions irrévocables rendues en faveur des travailleurs liés par des contrats à durée déterminée, la plus haute instance judiciaire de Grèce, au mépris de la jurisprudence, a prononcé l'interdiction absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le service public grec, en invoquant la Constitution grecque.
Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.

3. constate que, de 2000 à 2005, l'UE a vu le nombre de ses chômeurs augmenter d'un million, parallèlement à un très fort accroissement du travail précaire, plus de 4,7 millions de travailleurs étant employés sous contrat à durée déterminée et au moins 1,1 million de personnes occupant, involontairement, des emplois à temps partiel; souligne que même si les prévisions tablant sur une réduction du taux de chômage se vérifient, le niveau du chômage restera inacceptable, avec 17 millions de chômeurs dans l'UE; relève que 25 % des travailleurs disposent de formes atypiques de contrats (durée déterminée, temps partiel, travail à la demande, contrats "zéro heure", agences d'intérim et freelance) et que ce taux passe à 41 % si l'on tient compte des travailleurs indépendants, ce qui témoigne de la forte précarité des conditions de travail dans l'UE;
3. Notes that from 2000 to 2005 the EU's number of unemployed increased by one million, in parallel with a huge increase in precarious work, more than 4.7 million workers with fixed-term contracts and at least 1.1 million more in involuntary part-time jobs; stresses that, even if forecasts that point to a reduction in the unemployment rate are confirmed, it will still persist at an unacceptable level of 17 million unemployed in the EU; notes that 25% of the workforce are under atypical types of contract (fixed-term, part-time, on-call, zero-hour, temporary agencies and freelance), 41% if the self-employed are taken into account, which shows how precarious labour conditions have now become in the EU;