Vertaling van "contrat à tarifs fixes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à tarifs fixes
rate stability contract [ rate stability plan ]

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]
fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]

contrat à tarif d'encouragement [ contrat à tarif préférentiel ]
incentive rate contract

contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe
fixed price contract

contrat à marge bloquée | contrat à marge fixe | contrat à écart garanti
spread lock

service à tarif fixe | service à tarif forfaitaire
flat-rate service

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

contrat a marge fixe
cost plus fee contract

tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe
standing charge tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hébergement touristique doit souscrire un contrat de tarification individuel d'électricité dans lequel 100 % de l'électricité (mix électrique global commercialisé par le fournisseur ou mix électrique correspondant à la tarification souscrite) est produite à partir de sources renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE (3 points) et certifiée par un label environnemental pour l'électricité (4 points).
The tourist accommodation shall contract an individual electricity tariff containing the 100 % (overall fuel mix marketed by the supplier or product fuel mix of the purchased tariff) of the electricity from renewable energy sources as defined in Directive 2009/28/EC (3 points) and certified by an environmental electricity label (4 points).

dans le cas où il existe, à l'endroit où se situe l'hébergement, au moins cinq fournisseurs de contrats de tarification individuels proposant une électricité produite à 100 % à partir de sources renouvelables, l'hébergement touristique doit s'approvisionner en électricité produite à partir de sources renouvelables à hauteur de 100 % dans le cadre d'un tarif vert individuel.
In case there are at least five suppliers of individual electricity tariffs offering 100 % of the electricity from renewable energy sources where the accommodation is located, the tourist accommodation shall contract 100 % of its electricity from renewable energy sources through an individual green tariff.

1. Le tarif calculé selon la méthodologie définie et/ou approuvée par l’autorité de régulation nationale, ou le tarif fixé et/ou approuvé par l’autorité de régulation nationale est utilisé en tant que prix de réserve pour toutes les enchères portant sur des produits standard de capacité pour les capacités fermes et interruptibles.
1. The tariff as calculated using the methodology set and/or approved by the national regulatory authority, or the tariff set and/or approved by the national regulatory authority, shall be used as the reserve price in all auctions for all standard capacity products for firm and interruptible capacity.

la durée convenue du contrat, qui est synchronisée et compatible avec la durée du plan d'entreprise, de la concession ou de la licence du gestionnaire de l'infrastructure, le cas échéant, et le cadre et les règles de tarification fixés par l'État.
the agreed duration of the agreement, which shall be synchronised and consistent with the duration of the infrastructure manager's business plan, concession or licence, where appropriate, and the charging framework and rules set by the State.

la durée convenue du contrat, qui est synchronisée et compatible avec la durée du plan d'entreprise, de la concession ou de la licence du gestionnaire de l'infrastructure, le cas échéant, et le cadre et les règles de tarification fixés par l'État;
the agreed duration of the agreement, which shall be synchronised and consistent with the duration of the infrastructure manager's business plan, concession or licence, where appropriate, and the charging framework and rules set by the State;

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Where such contracts are charged at a fixed rate, the total price shall also mean the total monthly costs.

Les tarifs fixés pour un ou plusieurs points d'entrée ne devraient donc pas être liés aux tarifs fixés pour un ou plusieurs points de sortie, et vice versa.
The tariff set for one or more entry points should therefore not be related to the tariff set for one or more exit points, and vice versa.

a) la part relative des tarifs fixés lors des consultations dans l'ensemble des tarifs à l'intérieur de l'EEE;
(a) the relative part of tariffs set in the consultations of all fare traffic within the EEA;