Vertaling van "contrat à bénéficiaire unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à bénéficiaire unique
single beneficiary contract

marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]
sole source contract

contrat à prime unique
single-premium contract

contrat de groupement unique
Pooling and Settlement Agreement

Contrat d'entretien à fournisseur unique
Single Vendor Maintenance Agreement

bénéficiaire d'un contrat
person entitled under a contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.
However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.

aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement.
payment transactions from the payer to the payee through a commercial agent authorised via an agreement to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services on behalf of only the payer or only the payee.

(b) aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un agent commercial habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement ;
(b) payment transactions from the payer to the payee through a commercial agent authorised via an agreement to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services on behalf of only the payer or only the payee;

(b) aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un agent commercial habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement;
(b) payment transactions from the payer to the payee through a commercial agent authorised via an agreement to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services on behalf of only the payer or only the payee;

3. Si le bénéficiaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser par les autres bénéficiaires ou si l'autorité de gestion ne parvient pas à se faire rembourser par le bénéficiaire chef de file ou le bénéficiaire unique, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire concerné est situé ou, s'il s'agit d'un GECT, enregistré, rembourse à l'autorité de gestion toute somme indûment versée audit bénéficiaire.
3. If the lead beneficiary does not succeed in securing repayment from other beneficiaries or if the managing authority does not succeed in securing repayment from the lead or sole beneficiary, the Member State or third country on whose territory the beneficiary concerned is located or, in the case of an EGTC, is registered shall reimburse the managing authority any amounts unduly paid to that beneficiary.

Il convient de définir la notion de "bénéficiaire unique" et de tels bénéficiaires devraient être autorisés à réaliser seuls des opérations de coopération.
The notion of sole beneficiaries should be defined and such beneficiaries should be permitted to carry out cooperation operations by themselves.

5. Pour chaque opération, l'autorité de gestion fournit au bénéficiaire chef de file ou au bénéficiaire unique un document indiquant les conditions que ladite opération doit remplir pour bénéficier d'un soutien, y compris les exigences spécifiques relatives aux produits ou services à fournir, au plan de financement et au délai d'exécution.
5. For each operation, the managing authority shall provide to the lead or sole beneficiary a document setting out the conditions for support of the operation, including the specific requirements concerning the products or services to be delivered under the operation, the financing plan, and the time-limit for execution.

22. observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au titre du premier 'round' des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP ;
22. Notes that the proposal concerning MDG contracts does not state which countries will be included in the first round of MDG contracts and that, in their current form, MDG contracts concern only ACP countries;

Si un soutien financier accordé sur la base du présent règlement devait prendre la forme de contrats, les bénéficiaires pourraient l'utiliser pour leurs dépenses opérationnelles, mais uniquement à concurrence du montant total que prévoit la fiche financière pour l'assistance technique et le soutien administratif.
If financial support pursuant to this regulation should take the form of contracts, the beneficiaries may use it towards their operating expenditure but only up to the total amount forecast for technical assistance and administrative support in the financial statement.

Si un soutien financier accordé sur la base du présent règlement devait prendre la forme de contrats, les bénéficiaires pourraient l'utiliser pour leurs dépenses opérationnelles, mais uniquement à concurrence du montant total prévu pour l'assistance technique et le soutien administratif.
If financial support pursuant to this regulation should take the form of contracts, the beneficiaries may use it towards their operating expenditure but only up to the total amount forecast for technical assistance and administrative support.