Vertaling van "contrat visant l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement visant l'exécution réciproque des jugements
Reciprocal Enforcement of Judgments Regulation

contrat pour l'exécution de divers travaux
works contract

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

contrat impossible à exécuter
frustrated contract

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère peut s'engager dans un contrat visant à exécuter un projet de recherche collectif lorsque les deux parties subventionnent le projet.
The Department may enter into a contract to perform a joint research project where both parties fund the project.

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, il ne s'agit pas de subventions, mais de contrats visant l'exécution, selon des exigences précises, de projets dans des pays en développement.
Hon. Maria Minna (Minister for International Cooperation, Lib.): Mr. Speaker, first of all, these are not grants. These are contracts that are given with specific requirements for projects in developing countries.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

(2) Dans le cas où une personne (appelée « caution » au présent paragraphe) exerce, à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat visant une fourniture taxable donnée de services de construction concernant un immeuble situé au Canada, une activité de construction en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu du cautionnement, les règles suivantes s’appliquent :
(2) If a person (in this subsection referred to as the “surety”) acting as a surety under a performance bond in respect of a contract for a particular taxable supply of construction services relating to real property situated in Canada carries on the particular construction that is undertaken in full or partial satisfaction of the surety’s obligations under the bond,

Comme nous avons récemment obtenu le contrat visant l’exécution de l’initiative des CLNA, nous pouvons d’autant mieux faire cela en dispensant la formation à des groupes restreints d’infirmières, de médecins et de personnes du secteur du service à la clientèle, et là encore, nous avons obtenu beaucoup de succès, notamment grâce à un programme de jumelage en emploi.
With our having recently gotten the contract to do the ELT program, we can do that even better by training concentrated groups of nurses, doctors, and customer service people, again with great success with a job shadow program in that case.

une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération.
a claim for performance of any obligation arising under or in connection with a contract or transaction.

i)une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération.
(i)a claim for performance of any obligation arising under or in connection with a contract or transaction.

une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération.
a claim for performance of any obligation arising under or in connection with a contract or transaction.

i)une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération.
(i)a claim for performance of any obligation arising under or in connection with a contract or transaction.

Durant l'exécution du contrat, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux soumissionnaires retenus la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ou la diversité ethnique ou raciale.
Contracting authorities can require successful tenderers to implement, during the execution of the contract, measures that are designed to promote equality between men and women or ethnic or racial diversity.