Traduction de «contrat unique pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]
sole source contract

partie unique au contrat
sole contractor

contrat à prime unique
single-premium contract

contrat de groupement unique
Pooling and Settlement Agreement

Contrat national unique pour l'entretien
Single National Maintenance Contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce besoin justifié de conclure un contrat unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d’un seul et même bâtiment dont l’une des parties est destinée à être utilisée directement par le pouvoir adjudicateur concerné et l’autre à être exploitée sur la base d’une concession, par exemple pour offrir des emplacements de stationnement au public. Il convient de préciser que la nécessité de conclure un contrat unique peut être due à des raisons tant techniques qu’économiques.
Such a justified need to conclude a single contract could for instance be present in the case of the construction of one single building, a part of which is to be used directly by the contracting authority concerned and another part to be operated on a concession basis, for instance to provide parking facilities to the public. It should be clarified that the need to conclude a single contract may be due to reasons both of a technical nature and of an economic nature.

Ce besoin justifié de conclure un contrat unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d'un seul et même bâtiment dont l'une des parties est destinée à être utilisée directement par le pouvoir adjudicateur concerné et l'autre à être exploitée sur la base d'une concession, par exemple pour offrir des emplacements de stationnement au public. Il convient de préciser que la nécessité de conclure un contrat unique peut être due à des raisons tant techniques qu'économiques.
Such a justified need to conclude a single contract could for instance be present in the case of the construction of one single building, a part of which is to be used directly by the contracting authority concerned and another part to be operated on a concession basis, for instance to provide parking facilities to the public. It should be clarified that the need to conclude a single contract may be due to reasons both of a technical nature and of an economic nature.

Le contrat unique pourrait être considéré comme le support des droits du voyageur.
The single contract could be seen as the holder of the passenger rights.

Un exploitant contraint, en vertu d'un contrat qui ne prévoit pas de droit d'exclusivité, de respecter des obligations de service public tout au long de l'année pourrait subir un préjudice du fait du comportement d'un autre exploitant qui, en l'absence de toute obligation de service public, pourrait entrer sur le marché uniquement pendant les mois de l'année les plus rentables et réduire considérablement les revenus du premier.
An operator contractually bound to fulfil public service obligations all year round, without an exclusive right, might suffer from the behaviour of another operator who, in the absence of any public service obligations could enter the market only for the more profitable months of the year and seriously reduce the first operator's earnings.

La possibilité de participer à la passation de contrats pour les pays industrialisés et les pays en transition selon des critères uniquement économiques et financiers, et sans aucune condition non financière, pourrait entraîner des conséquences négatives pour l'Union européenne, du fait que des contrats pourraient être adjugés à des pays dont l'atout en matière de concurrence découle du dumping social qu'ils pratiquent.
The opening of the participation in the award of contracts to industrialized countries and countries in transition on the sole basis of economic and financial criteria, without any non-financial conditions attached to it, may generate detrimental consequences for the EU, as the result may be that contracts are adjudicated to countries that draw their competitive advantage from the social dumping they practice.

9. souhaite que la Commission étudie la nécessité de faire en sorte que le recours à des contrats ou des conventions tripartites soit facilité uniquement dans des cas et des conditions véritablement inhabituels; en cas contraire, vu la multitude des autorités territoriales concernées dans l'Union, un système visant à simplifier et à assouplir la mise en œuvre de la législation pourrait au contraire donner lieu à une extrême complexité et à l'ébranlement concret de l'objectif normatif;
9. Calls on the Commission to ensure that recourse to tripartite contracts or agreements is facilitated only for genuinely unusual cases and conditions; otherwise, since there is a great multiplicity of relevant territorial authorities in the Union, a device intended to render administration of the law more simple and suitably flexible could give rise to extreme complexity and in practice undermine its normative purpose;

8. souhaite que la Commission étudie la nécessité de faire en sorte que le recours à des contrats ou des conventions tripartites soit facilité uniquement dans des cas et des conditions véritablement inhabituels; en cas contraire, vu la multitude des autorités territoriales concernées dans l'Union, un système visant à simplifier et à assouplir la mise en œuvre de la législation pourrait au contraire donner lieu à une extrême complexité et à l'ébranlement concret de l'objectif normatif;
8. Calls on the Commission to observe the necessity of ensuring that resort to Tripartite Contracts or Agreements is facilitated only for genuinely unusual cases and conditions; otherwise, since there is a great multiplicity of relevant territorial authorities in the Union, a device intended to render administration of the law more simple and appropriately flexible could give rise to extreme complexity and in practice undermine its normative purpose;

Il pourrait s'appliquer soit à l'ensemble des contrats qui concernent des transactions transfrontalières soit uniquement à ceux que les parties décideraient de subordonner à cet instrument en souscrivant à une clause de choix du droit applicable.
It could either apply to all contracts, which concern cross-border transactions or only to those which parties decide to subject to it through a choice of law clause.

Un opérateur contraint, en vertu d'un contrat qui ne prévoit pas de droit d'exclusivité, de respecter des obligations de service public tout au long de l'année pourrait subir un préjudice du fait du comportement d'un autre opérateur qui, en l'absence de toute obligation de service public, pourrait entrer sur le marché uniquement pendant les mois de l'année les plus rentables et réduire considérablement les revenus du premier opérateur.
An operator contractually bound to fulfil public service obligations all year round, without an exclusive right, might suffer from the behaviour of another operator who, in the absence of any public service obligations could enter the market only for the more profitable months of the year and seriously reduce the first operator's earnings.