Vertaling van "contrat tripartite entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrats tripartites
third-party contracts

contrat social entre les hommes et les femmes [ contrat social entre les sexes | contrat entre les sexes | contrat social de genre | contrat de genre ]
gender social contract [ gender contract ]

contrat de pension tripartite
tripartite repo arrangement

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

Forum des partenaires pour un contrat de génération entre l'Europe et les PMA
Forum partners for a compact with a generation between Europe and the LDCs

contrat entre personnes présentes
contract inter praesentes

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle distingue les contrats tripartites d'objectifs, découlant de l'application d'un acte communautaire contraignant, des conventions tripartites d'objectifs, qui décrivent les accords passés entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en dehors d'un acte contraignant.
It distinguishes target-based tripartite contracts, which ensue from the application of binding Community law, from target-based tripartite agreements, which describe agreements concluded between the Commission, a Member State and regional and local authorities outside a binding legal act.

41. propose que cette nouvelle architecture soit fondée sur la base de la signature d'un contrat tripartite entre l'Union européenne, l'État et les régions;
41. Proposes that this new organisational structure should be based on the signature of a tripartite contract between the European Union, the Member State and the regions;

B. considérant que le Livre blanc sur la gouvernance européenne introduit la notion de contrat tripartite, entre autres pour renforcer le rôle des autorités régionales et locales ainsi que leur participation à la mise en œuvre de la législation,
B. whereas the White Paper on European Governance introduces the notion of tripartite contracts with a view inter alia to stepping up the role of the regional and local authorities themselves and enhancing their participation in the implementation of legislation,

Par contraste, les contrats tripartites doivent comporter de nouvelles méthodes de mise en œuvre de la législation, et des contrats d'objectifs conclus entre les trois parties intéressées en vertu de dispositions d'habilitation appropriées dans la législation pourraient permettre d'améliorer la sensibilité locale à des problèmes particuliers.
By contrast, Tripartite Contracts would involve new methods of implementing the law whereby targeted contracts set up among the three relevant parties, subject to appropriate enabling provisions in legislation, could create scope for enhanced local sensitivity to particular problems.

à titre expérimental, des contrats tripartites entre la Commission et certains États membres et collectivités territoriales régionales ou communales,
experimental tripartite contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities,

- la forme et le contenu des contrats tripartites entre Commission, Etats et Régions, par ailleurs soutenus par la majorité des participants ;
- the form and content of tripartite contracts between the Commission, Member States and regions, which most of those present supported;

56. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui concerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes réels quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;
56. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined;

- Contrats tripartites d'objectifs, pour décrire des contrats passés entre la Communauté européenne - représentée par la Commission -, un Etat membre et des autorités régionales et locales en application directe du droit communautaire dérivé à caractère contraignant (règlements, directives ou décisions);
- target-based tripartite contracts to describe contracts concluded between the European Community - represented by the Commission - a Member State and regional and local authorities in direct application of binding secondary Community law (regulations, directives or decisions); and

Dans cet esprit, le Livre blanc sur la gouvernance européenne, adopté par la Commission en 2001, avançait l'idée de contrats tripartites d'objectifs à conclure entre les Etats membres, les collectivités territoriales désignées par ceux-ci et la Commission.
With this in mind, the White Paper on European Governance adopted by the Commission in 2001 put forward the idea of target-based tripartite contracts, to be concluded between the Member States, the territorial authorities designated by them, and the Commission.