Vertaling van "contrat s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat fiduciaire s'appliquant à l'ensemble de l'industrie
industry-wide trust contract

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance
lapse (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.
Where the organiser makes significant changes to the contract, or increases the price by more than 8 %, the traveller can, before the start of the package, either accept the change, accept a substitute package (of equal or higher value), or has the right to terminate the contract with any payment refunded within 14 days.

des données détaillées concernant les plans tarifaires unitaires et de masse pour les données ainsi que les seuils éventuels applicables à des plans tarifaires spécifiques ou aux plans tarifaires auxquels le contrat s'applique.
(a) details of unit data pricing plans, pricing plans for bulk data and any applicable thresholds related to the specific tariff plan or tariff plans to which the contract applies.

Pour les volumes de données supérieurs aux seuils, le tarif unitaire ou de masse sur une base ad hoc ou durable et toute restriction de la vitesse de transmission éventuellement applicable au plan tarifaire spécifique ou aux plans tarifaires auxquels le contrat s'applique;
For data volumes above thresholds, unit or bulk pricing on an ad hoc or lasting basis and any data speed limitations that may be applied to the specific tariff plan or tariff plans to which the contract applies;

i)attribuer un contrat sans appliquer la présente directive, dans les cas visés au point a).
(i)award a contract without applying this Directive in the cases set out under point (a); or

attribuer un contrat sans appliquer la présente directive, dans les cas visés au point a).
award a contract without applying this Directive in the cases set out under point (a); or

attribuer un contrat sans appliquer la présente directive, dans les cas visés au point a);
award a contract without applying this Directive in the cases set out under point (a); or

La directive concernant les clauses abusives dans les contrats s’applique aux conditions générales habituellement jointes au contrat conclu entre la société de location de voitures et le consommateur.
The Unfair Contract Terms Directive applies to the standard terms and conditions that are usually attached to the contract concluded between the car hire company and the consumer.

5.1. Sauf dans les cas prévus aux articles 5.2, 5.3 et 5.4, le présent contrat s'applique à partir de la date de sa signature jusqu'au (.), ou jusqu'à la date d'expiration des critères pour le groupe de produits, à la première de ces deux échéances.
5.1. Except as provided for in Article 5.2, 5.3 and 5.4, this contract shall run from the date on which it is signed until (.) or until expiry of the product group criteria, whichever is sooner.

Cela permettrait, à terme, aux opérateurs du commerce électronique de proposer un "bouton bleu" sur lequel les consommateurs (ou, d'ailleurs, les autres opérateurs) pourraient cliquer pour indiquer qu'ils souhaitent que le droit européen général des contrats s'applique à leurs transactions.
Ultimately, this would allow electronic traders to offer a "blue button" whereby consumers (or indeed other traders) could accept the application of standard European contract law to their transactions.