Vertaling van "contrat sont soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

un contrat soumis au droit anglais
a contract which is governed by English law

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Les contrats seront soumis aux mécanismes de contrôle habituels de la Commission. Aucune mesure antifraude supplémentaire n'est donc requise.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms and therefore there is no need for supplementary anti-fraud measures.

Valorisation des contrats dérivés soumis à compensation conclus entre un établissement soumis à résolution et une CCP
Valuation of cleared derivative contracts entered into between an institution under resolution and a CCP

3 ter. Les désaccords quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats sont soumis à un recours juridictionnel ou, pour ce qui est de l'attribution des contrats, à une procédure d'arbitrage.
3b. Disagreements over the interpretation of the Treaties and the award of contracts shall be subject to judicial review or the latter shall be submitted to an arbitration procedure.

La contrepartie centrale dans laquelle les contrats dérivés soumis à l'obligation de compensation sont compensés respecte les obligations de déclaration visées au premier alinéa.
The reporting obligations under subparagraph 1 can be satisfied by the CCP where the derivative contracts subject to the clearing obligation are cleared.

Les obligations de déclaration visées au premier alinéa peuvent être remplies par la contrepartie centrale dans laquelle les contrats dérivés soumis à l'obligation de compensation sont compensés.
The reporting obligations under subparagraph 1 can be satisfied by the CCP where the derivative contracts subject to the clearing obligation are cleared.

5.6. À défaut d'un règlement à l'amiable, les litiges entre l'organisme compétent et le titulaire ou les plaintes formulées par l'une des parties contre l'autre dans le cadre du présent contrat sont soumis à la législation applicable déterminée conformément au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
5.6. Any dispute between the competent body and the holder or any claim by one party against the other based on this contract which has not been settled by amicable agreement between the contracting parties, shall be subject to the applicable law determined in accordance with Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) and Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II ).

1. Consommation humaine: tous les produits de la pêche vendus à la première vente pour la consommation humaine ou qui sont débarqués sous contrat ou soumis à un autre accord en vue de la consommation humaine.
1. Human consumption: all fishery products which are sold at first sale for human consumption or which are landed under contract or other agreement for human consumption.

- la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,
- formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate where such contracts are subject to mandatory formal requirements of the law of the Member State where the real estate is situated,