Vertaling van "contrat sont justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes ne sont pas censées connaître les statuts constitutifs ou les limites qui y sont énoncées du simple fait que ces statuts sont accessibles au public (art. 18), et les parties à un contrat sont justifiées de croire, dans une mesure raisonnable, les affirmations de l’organisation et de ses administrateurs, sauf si les parties savaient ou aurait dû savoir que ces affirmations étaient fausses ou contraires aux pouvoirs conférés à l’organisation (art. 19).
Persons are not assumed to have knowledge of the articles or the restrictions contained in them merely because the articles are available for public viewing (clause 18), and contracting parties are entitled to reasonably rely on representations made by the corporation and its directors unless parties knew or ought to have known that the representation was false or contrary to corporate powers (clause 19).

En effet, l’exclusion du contrôle du caractère abusif des clauses contractuelles reflétant les dispositions de la réglementation nationale régissant une certaine catégorie de contrats est justifiée par le fait qu’il est légitime de présumer que le législateur national a établi un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties à ces contrats.
Exclusion of review for unfairness of contractual terms that reflect the provisions of national legislation governing a certain category of contracts is justified by the fact that it can legitimately be assumed that the national legislature struck a balance between all the rights and obligations of the parties to those contracts.

b)lorsqu’une partie d’un contrat donné relève de la directive 2009/81/CE, le contrat peut être attribué conformément à la présente directive ou à la directive 2009/81/CE, sous réserve que l’attribution d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
(b)where part of a given contract is covered by Directive 2009/81/EC, the contract may be awarded in accordance with this Directive or in accordance with Directive 2009/81/EC, provided that the award of a single contract is justified for objective reasons.

a)lorsqu’une partie d’un contrat donné relève de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou que différentes parties sont couvertes respectivement par l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par la directive 2009/81/CE, le contrat peut être attribué sans appliquer la présente directive, sous réserve que l’attribution d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
(a)where part of a given contract is covered by Article 346 TFEU, or different parts are covered by Article 346 TFEU and Directive 2009/81/EC respectively, the contract may be awarded without applying this Directive, provided that the award of a single contract is justified for objective reasons.

Toutefois, pour que le présent paragraphe soit applicable, il faut que l’attribution d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives et que la décision d’attribuer un contrat unique ne soit pas prise dans le but de soustraire des contrats à l’application de la présente directive.
However, it shall be a condition for the application of this paragraph that the award of a single contract is justified for objective reasons and the decision to award a single contract is not taken for the purpose of excluding contracts from the application of this Directive.

lorsqu’une partie d’un contrat donné relève de la directive 2009/81/CE, le contrat peut être attribué conformément à la présente directive ou à la directive 2009/81/CE, sous réserve que l’attribution d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
where part of a given contract is covered by Directive 2009/81/EC, the contract may be awarded in accordance with this Directive or in accordance with Directive 2009/81/EC, provided that the award of a single contract is justified for objective reasons.

lorsqu’une partie d’un contrat donné relève de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou que différentes parties sont couvertes respectivement par l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par la directive 2009/81/CE, le contrat peut être attribué sans appliquer la présente directive, sous réserve que l’attribution d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
where part of a given contract is covered by Article 346 TFEU, or different parts are covered by Article 346 TFEU and Directive 2009/81/EC respectively, the contract may be awarded without applying this Directive, provided that the award of a single contract is justified for objective reasons.

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée
A clause in a selective distribution contract banning the distributors of the company Pierre Fabre Dermo-Cosmétique from selling its products online amounts to a restriction on competition by object, unless that clause is objectively justified

La Commission estime que le Belgique a enfreint la réglementation de l'UE en matière de marchés publics en adjugeant ce contrat à l'issue d'une procédure négociée non justifiée en l'espèce (cette procédure n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles).
The Commission considers that Belgium has breached EU public procurement rules by awarding this contract through the unjustified use of a negotiated procedure (permissible only in exceptional circumstances).

On pouvait passer outre au processus d'appel d'offres en vertu des règlements sur les marchés de l'État en 1997, et cette division du contrat était justifiée par l'entente administrative privilégiée conclue entre le Centre canadien des armes à feu et le Groupe Communication Canada.
The bidding process could be set aside under government contract regulations in 1997, and the justification for this contract splitting was the privileged administrative arrangement between the Canada Firearms Centre and the Canada Communications Group.