Vertaling van "contrat signé entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat signé par un contractuel
insourced contract

contrat signé
signed contract

contrat social entre les hommes et les femmes [ contrat social entre les sexes | contrat entre les sexes | contrat social de genre | contrat de genre ]
gender social contract [ gender contract ]

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services
similarity between the mark and the sign and the goods or services

identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services
identity between the mark and the sign and the goods or services

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Le soutien financier communautaire continue à être réparti de manière sensiblement égale entre les organismes de recherche, les institutions d’éducation supérieure et l’industrie: cette répartition équilibrée se vérifie également en terme de nombre de contrats signés avec ces trois catégories de participants au programme-cadre.
– The financial support from the Community continued to be shared fairly equally between research centres, institutes of higher education and industry: the same balance can be seen in the number of contracts signed with these three categories of participants in the Framework Programme.

– Les contrats signés en 2001 ont permis d’établir plus de liens de coopération qu’en 2000: les entités provenant d’États membres ont ainsi créé près de 85 000 liens entre elles, et plus de 20 000 avec des entités de pays associés.
– The contracts signed in 2001 produced more cooperation links than in 2000: bodies from the Member States created nearly 85 000 links with bodies from other Member States, and more than 20 000 links with bodies from the associated countries.

La réception finale du système est une étape prévue dans le contrat signé en 2005 entre le consortium Hewlett-Packard Steria (HPS) et la Commission européenne.
The Final System Acceptance (FSA) is a milestone foreseen in the contract signed in 2005 between the Hewlett-Packard Steria (HPS) consortium and the European Commission.

Tableau 6 : Liens de coopération entre pays dans les contrats signés en 2001
Table 6: Cooperation links between countries in the contracts signed in 2001

Tableau 6 : Liens de coopération entre pays dans les contrats signés en 2001.
Table 6: Cooperation links between countries in the contracts signed in 2001.

Ces deux projets, SIS II et VIS, ont fait l’objet d’un même contrat, signé en 2003, entre la Commission et un consortium d’entreprises informatiques.
Those two projects, SIS II and VIS, formed part of the same contract, signed in 2003, between the Commission and a consortium of information technology companies.

Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le rapport se concentre sur le détachement de travailleurs dans trois circonstances possibles: premièrement, le détachement dans le cadre d’un contrat signé entre l’entreprise d’origine et le bénéficiaire des services; deuxièmement, le possible détachement de travailleurs sur un lieu de travail ou vers une entreprise appartenant au même groupe; troisièmement, enfin, le détachement de travailleurs par une agence de travail intérimaire basée dans un État membre, qui les met à la disposition d’un employeur opérant dans un État membre autre que celui de l’entreprise qui emploie ces travailleurs.
Within the context of the free movement of people, the report focuses on the posting of workers in three possible circumstances: posting within the framework of a contract signed between the company of origin and the receiver of the services; secondly, the possible posting of workers to a workplace or company which belongs to the same group; and thirdly, the posting of workers from a temporary work agency based in a Member State which provides them for a employer acting in a Member State other than that of the provider.

38. Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.
38. The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock-index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock-index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.

Nombreuses sont les définitions données au brevet, mais la plus appropriée nous semble être celle qui le qualifie de "contrat signé entre l’inventeur et la collectivité, représentée par l’État".
There have been many definitions of a patent, but it could perhaps be defined most aptly as an contract between an inventor and the community, represented by the State.