Vertaling van "contrat sera réputé " (Frans → Engels) :

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

L'équilibre économique du contrat de service public n'est pas réputé compromis si l'organisme de contrôle prévoit que le nouveau service potentiel sera principalement une source de recettes pour le secteur ferroviaire, et non une source de pertes financières, et que l'éventuel manque à gagner généré par l'ensemble des services fournis en vertu du contrat ou des contrats de service public ne sera pas substantiel.
The economic equilibrium of the public service contract shall not be deemed to be compromised if the regulatory body predicts that the prospective new service would be mainly revenue-generating rather than revenue-abstracting for the rail sector, and that the revenue loss for the set of services under the public service contract or contracts, if any, would not be substantial.

Au Royaume-Uni, les dispositions d'application reproduisent le libellé de la directive en ajoutant que, afin de garantir une protection minimum, un contrat sera réputé avoir été dûment exécuté si les services prévus par le forfait ou, le cas échéant, par une partie du forfait, ont été assurés, que les obligations découlant du contrat aient été ou non remplies de façon correcte, s'agissant de la responsabilité de l'organisateur et / ou du détaillant relative à la bonne exécution du contrat.
In the United Kingdom the implementing law takes over the wording from the Directive and adds that for the purpose of minimum protection "a contract shall be treated as having been fully performed if the package or, as the case may be, the part of the package has been completed irrespectively of whether the obligations under the contract have been properly performed for the purposes of liability of the organiser and/or retailer for proper performance.