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Il ne sera pas donné suite à sa recommandation

Traduction de «contrat sera donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il ne sera pas donné suite à sa recommandation

his recommendation will not be acted upon,
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il sera démontré ci-après (voir considérants 378 et suivants) que les contrats de 2008 ont donné lieu à des flux de trésorerie marginaux négatifs.

It will be demonstrated below (see recitals 378 et seq.) that the 2008 agreements resulted in negative incremental cash flows.


(16) Lorsque le marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer sera ouvert, étant donné que les autorités compétentes pourront être amenées à prendre des mesures visant à garantir un niveau élevé de concurrence en limitant le nombre de contrats attribués à une même entreprise ferroviaire, des dispositions appropriées devraient être prévues à cet effet.

(16) Once opening of the market for domestic passenger transport services by rail is achieved, as competent authorities may need to take measures to ensure a high level of competition by limiting the number of contracts that it awards to one railway undertaking, adequate provisions should be provided for.


e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant conce ...[+++]

(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on wh ...[+++]


(16) Lorsque le marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer sera ouvert, étant donné que les autorités compétentes pourront être amenées à prendre des mesures visant à garantir un niveau élevé de concurrence en limitant le nombre de contrats attribués à une même entreprise ferroviaire, des dispositions appropriées devraient être prévues à cet effet.

(16) Once opening of the market for domestic passenger transport services by rail is achieved, as competent authorities may need to take measures to ensure a high level of competition by limiting the number of contracts that it awards to one railway undertaking, adequate provisions should be provided for.


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Si, dans un État membre donné, aucune compagnie d’assurance ne propose de contrat couvrant les dégâts causés par les évènements climatiques statistiquement les plus fréquents, l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1857/2006 ne sera pas appliqué, mais le régime d’aide prévoyant une compensation pour les pertes ne sera pas éligible à une exemption de notification conformément à ce même règlement.

(EN) If, in a given Member State, no insurance company proposes insurance contracts covering damages brought about by the statistically most frequent climatic events, Article 11(8) of Regulation (EC) No 1857/2006 will not be applied but the aid scheme providing for compensation for losses will not be eligible for a notification exemption in accordance with the same Regulation.


4. Si, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un opérateur fournit directement des services intégrés et que les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont réunies, l'autorité compétente peut inclure les services non ferroviaires, dont les autobus, dans le contrat de service public qui sera directement attribué à l'opérateur, à condition que l'État membre concerné donne son accord et en informe la Commission en justifiant sa décision, ...[+++]

4. Where an operator, on the date on which this Regulation enters into force, directly provides integrated services, and where the conditions in paragraph 1 or 2 are fulfilled, the competent authority may include the operator's non-rail services, including bus services in the public service contract that will be directly awarded to the operator, provided that the Member State in question gives its approval and informs the Commission of this, with reasoned justification including appropriate comparative performance indicators.


4. Si, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un opérateur fournit directement des services intégrés et que les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont réunies, l'autorité compétente peut inclure les services non ferroviaires, dont les autobus et les services par voie navigable, dans le contrat de service public qui sera directement attribué à l'opérateur, à condition que l'État membre concerné donne son accord et en informe la Com ...[+++]

4. Where an operator, on the date on which this Regulation enters into force, directly provides integrated services, and where the conditions in paragraph 1 or 2 are fulfilled, the competent authority may include the operator's non-rail services, including bus and waterway services in the public service contract that will be directly awarded to the operator, provided that the Member State in question gives its approval and informs the Commission of this, with reasoned justification including appropriate comparative performance indicators.


4. Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en considération notamment de l'inviolabilité des résidences des chefs de mission, et compte tenu de l'existence de contrats de bail en bonne et due forme relatifs aux locaux situés dans le complexe de "Drozdy", il sera donné accès aux résidences de Drozdy selon les modalités suivantes :

4. In accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations, in particular with regard to the inviolability of the residences of Heads of Mission, and taking into account the fact that valid lease contracts exist/existed for the premises in the "Drozdy" complex, the residences in Drozdy will be accessible as follows:


Le ministre ou l'amiral peuvent-ils aussi nous confirmer que l'annonce de la construction d'un nouveau navire de transport logistique est imminente et que le contrat sera donné à une entreprise implantée au Québec, les autres chantiers navals de ce pays n'étant pas autorisés à soumissionner sur ce contrat?

Will the minister and/or the admiral also confirm that an announcement to build new afloat logistics concept ships is imminent and that the contract will be directed to a Quebec-based company and the rest of the shipyards in this country will not be allowed to bid on that contract?


Et on garantit à la Ville que le contrat vous sera donné le plus tôt possible, comme vous l'avez demandé.

And he assures the city that this contract will be given to you as quickly as you had asked for it.




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Date index: 2021-10-08
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