Vertaling van "contrat selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai un proche parent qui suit un programme d'apprentissage à l'étranger, et qui a dû signer un contrat selon lequel il doit rester chez son employeur pendant au moins cinq ans.
I have a close relative who is in an apprentice program outside of Canada, and he had to sign a contract that he would stay with the firm for a minimum of five years.

Si vous aviez un contrat selon lequel vous deviez établir le prix de 25 p. 100 de votre gain par rapport au marché à terme, vous ne profiteriez pas de cette garantie.
If you were in a contract position where you had to price 25% of your grain against the futures, you would not be part of that guarantee.

Donc, nous avons fait la vérification pour l'exercice terminé le 31 août 1998, au cours de laquelle nous avons examiné le contrat selon lequel M. Yashine fait un don de un million de dollars au CNA.
So we conducted an audit for the fiscal year ending August 31, 1998, during which we examined the contract whereby Mr. Yashin donated $1 million to the NAC.

invite instamment l'industrie à élaborer une infrastructure claire et accessible à tous du point de vue des TIC pour l'établissement de "billets directs" (c'est-à-dire un contrat de transport unique pour plusieurs étapes parcourues en empruntant un même mode) et de billets intégrés (contrat de transport pour une chaîne de déplacement intermodale), en mettant l'accent sur les cartes intelligentes; rappelle à cet égard le règlement relatif au transport ferroviaire, selon lequel il est nécessaire d'adapter les systèmes informatisés d'information et de réservation à des normes communes afin de garantir la fourniture d'informations sur les voyages et de services de vente de billets dans l'ensemble de l'Union européenne;
Urges the industry to develop a clear infrastructure which is ICT-accessible to everyone for ‘through tickets’ (i.e. transport contracts for several legs of a journey using the same mode) and integrated tickets (i.e. contracts for intermodal transport chains), with an emphasis on smart cards; draws attention in this connection to the Rail Regulation, which requires computer-assisted information and reservation systems to be adapted to common standards, so as to enable travel information and ticketing services to be organised on an EU-wide basis;

Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, s'ils le souhaitent, définir dans les appels d'offres des contrats de marchés publics un critère d'attribution ou d'exécution selon lequel l'entreprise qui remporte le marché affecte un certain pourcentage de la valeur du marché à l'emploi de ces groupes cibles, lors de l'exécution du contrat ou ailleurs dans l'entreprise.
Thus contracting authorities can include, if they so wish, an award criterion or specification in their call for tender to the effect that the operator who wins the contract should earmark a given percentage of the value of the contract for recruitment of these target groups, when the contract is executed or elsewhere in their undertaking.

Vous laissez entendre que vous avez signé un contrat avec le Parti conservateur du Canada, contrat selon lequel vous alliez recevoir l'argent et le lui renvoyer.
You seemed to imply that there was a contract you made with the Conservative Party of Canada that you would get the money and you would send it back. Was there a contract, a written contract or a verbal contract?

À titre préliminaire, il convient d’accepter le principe selon lequel la nature et l’intensité des risques de sinistralité dans le secteur de l’assurance complémentaire contre les risques de décès, incapacité et invalidité sont susceptibles de varier en fonction des types de population couverte et des modalités de couverture (contrats individuels/collectifs, contrats facultatifs/obligatoires).
First of all, it is appropriate to accept the principle that the nature and intensity of the risks of loss in the supplementary insurance sector providing cover for death, incapacity and invalidity are liable to vary according to the types of population covered and the terms and conditions of cover (individual/group policies, optional/compulsory).

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?

la prise en compte en 1996 des frais d'exploitation de RTP 2 en tant que coût du service public susceptible d'être remboursé est juridiquement fondée sur le contrat de service public de 1996, selon lequel la rémunération des coûts d'exploitation de RTP 2 prend effet, en application dudit contrat, à compter du 1er janvier 1996 (49),
the inclusion in 1996 of the operating costs of RTP 2 as reimbursable public service costs is based on the 1996 Public Service Contract, according to which compensation for RTP 2's operating costs under the Contract took effect from 1 January 1996 onwards (49);

Le gouvernement fédéral ne fournit pas de services sur le terrain de toute manière, à part le transport par avion. Par conséquent, seriez-vous en meilleure posture si le gouvernement fédéral signait un contrat selon lequel il s'engagerait essentiellement à payer pour tous les services avec le gouvernement provincial, qui possède les ressources sur le terrain?
The federal government basically does not provide on-the-ground services in any event, other than airplanes, so would you be better off if, effectively, the federal government signed a contract to pay for all of the services with the provincial government, which has the resources on the ground?