Vertaling van "contrat rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

rappel sur frein en huit [ rappel sur frein en 8 | rappel en huit | rappel en 8 ]
rappel with figure-of-eight descender

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

rappel classique [ rappel en S | rappel classique en S ]
Swiss Body Rappel [ body rappel ]

rappel d'éjection | éjecteur de rappel | poussoir de rappel
return pin | ejector plate

bouton Rappel | bouton Rappel de travail | bouton de rappel de travail
job recall

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. salue la décision très tardive du président français François Hollande de suspendre la livraison du premier porte‑hélicoptère Mistral en novembre 2014 en raison de l'agression de l'Ukraine par la Russie, mais demande à la France d'annuler définitivement ce contrat; rappelle que la Russie compte donner au second navire de guerre Mistral le nom du port maritime ukrainien occupé par la Russie, à savoir "Sébastopol"; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte les États membres à renforcer l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures, mais aussi en annulant les contrats et les autorisations actuels;
7. Welcomes the very late decision by the French President Hollande to suspend the export of the first Mistral class helicopter carrier in November 2014 due to the Russian aggression of Ukraine, but calls on France to definitively revoke this contract; recalls that Russia intends to name the second Mistral class battleship after the Russian-occupied Ukrainian sea port ‘Sebastopol’; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia and equally urges the Member States to reinforce the EU arms embargo on Russia by not only banning future exports but all current contracts and licences;

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;
4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;

16. prend acte du fait que les contrôles ex post d'EuropeAid ont permis de constater une augmentation de la fréquence des erreurs d'encodage (type de contrat, dates de début et de fin des contrats); rappelle cependant qu'à la fin de 2009, les services centraux d'EuropeAid ont mis en place un service de contrôle de la qualité des informations encodées dans CRIS, ce qui devrait accroître encore la fiabilité des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels; souhaite être tenu informé de des progrès réalisés à ce sujet;
16. Notes that EuropeAid's ex-post controls identified an increased frequency of encoding errors (contract type, contract start and end dates); but recalls that, at the end of 2009, EuropeAid's central services set up a department to monitor the quality of information encoded in CRIS, which should further improve the reliability of the data used to prepare the annual accounts; wishes to be kept informed of progress made in this respect;

16. prend acte du fait que les contrôles ex post d'EuropeAid ont permis de constater une augmentation de la fréquence des erreurs d'encodage (type de contrat, dates de début et de fin des contrats); rappelle cependant qu'à la fin de 2009, les services centraux d'EuropeAid ont mis en place un service de contrôle de la qualité des informations encodées dans CRIS, ce qui devrait accroître encore la fiabilité des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels; souhaite être tenu informé de l'évolution de la situation à ce sujet;
16. Notes that EuropeAid’s ex-post controls identified an increased frequency of encoding errors (contract type, contract start and end dates); but recalls that, at the end of 2009, EuropeAid’s central services set up a department to monitor the quality of information encoded in CRIS, which should further improve the reliability of the data used to prepare the annual accounts; wishes to be kept informed of progress made in this respect;

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’objectif de la directive est d’éliminer les clauses abusives incluses dans des contrats de consommation, tout en maintenant, si possible, la validité de l’ensemble du contrat, et non pas d’annuler tous les contrats contenant de telles clauses.
In its judgment the Court of Justice starts by recalling that the aim of the directive is to eliminate unfair terms in consumer contracts while preserving, if possible, the validity of the contract as a whole, not to abolish all contracts containing unfair terms.

En ce qui concerne la possibilité pour le contrat de distribution sélective de bénéficier d’une exemption par catégorie, la Cour rappelle que cette exemption ne s’applique pas aux accords verticaux qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché.
As to whether a selective distribution contract may benefit from a block exemption, the Court recalls that the exemption does not apply to vertical agreements which have as their object the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade.

Plus les pratiques de gestion des contrats s'améliorent, comme la vérificatrice générale nous incitait tous à le faire dans son rapport récent, plus on accorde d'importance à la nécessité de faire des appels d'offres comme il se doit pour tous les contrats gouvernementaux, qu'il s'agisse de la publicité ou de commandites; je vous rappelle aussi que ces contrats sont assortis clairement d'obligations, telles que la mesure des résultats et la vérification postmortem, ce qui permet de confirmer que les objectifs du contrat ont été atteints.
As the contract management practices improve, as the recent report of the Auditor General has brought to everyone's attention, there is much greater attention to the need to ensure not only that there are proper competitive processes for advertising, what was sponsorship, and other government contracts, but also that these contracts are clearly set out with the obligations, as well as a measurement and post-mortem audit, to ensure that the objectives of the contract have been complied with.

Il est rappelé que cette proposition a pour but de contribuer à l'achèvement du marché intérieur, et ce faisant, eu égard au caractère transfrontière de ces contrats et à la nature spécifique des techniques commerciales mises en oeuvre pour vendre ces contrats, d'accroître la protection des acquéreurs désireux de conclure un contrat portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
Consumers would enjoy greater protection under a system of advances in return for effective guarantees as provided for in the legislation of certain Member States". abstaining (2), a common position on the Directive on the protection of purchasers in timeshare contracts. It is pointed out that the aim of this proposal is to contribute to the completion of the internal market and, in so doing, given the cross- border character of timeshare contracts and the specific nature of the commercial techniques used to sell those contracts, to increase the protection of purchasers wishing to conclude a contract directly or indirectly relating to the purchase of a right to utilize immovable properties on a timeshare basis.

Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.
The Guide is divided into four parts: a recapitulation of the basic principles enshrined in the European treaties, particularly the prohibition of any measure acting as a restriction on trade within the Community; a detailed analysis of the European directives on competitive tendering for government contracts and construction projects: the Guide explains who is eligible to bid for contracts,which types of procurement and construction are subject to the rules, the types of contract, which sectors are not covered, the rules on advertising, including national advertising, of contracts, the minimum time limits in tender notices, the criteria for disqualifying or eliminating applicants to bid or bidders and for awarding contracts, the rules on subcontracting, and finally details of the Community policy on the gradual liberalization of telecommunications procurement; - a summary of the sanctions the Commission can impose for breaches of the competitive tendering rules and advice on legal redress for individual suppliers and contractors; - a reminder of the importance of observance of the competitive tendering rules by promoters of projects for which EC funding is sought: a special attention is paid to this aspect in awards of financing from the EC structural funds, the European Investment Bank, and the other Community financial instruments.