Traduction de «contrat précité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‐ les études, les consultations, les réunions d'experts, les négociations, l'information, la publication et les autres opérations directement liées à la réalisation de l'objectif précité ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,
‐ Studies, consultations, meetings of experts, negotiations, information, publications and other operations directly linked to the achievement of the above objective or measures falling under this budget line, plus any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc service contracts.

— les études, les consultations, les réunions d'experts, les négociations, l'information, la publication et les autres opérations directement liées à la réalisation de l'objectif précité ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,
— Studies, consultations, meetings of experts, negotiations, information, publications and other operations directly linked to the achievement of the above objective or measures falling under this budget line, plus any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc service contracts.

Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération.
A second accompanying measure designed to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights on a royalty basis to a phonogram producer, should be a ‘clean slate’ for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.

La Commission souligne que, dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, la Cour a placé les avocats dans une des deux catégories suivantes, à savoir, d’une part, les avocats employés et salariés et, d’autre part, les avocats qui ne sont liés par aucun contrat de travail.
The Commission submits that in AM S Europe v Commission the Court placed lawyers in one of the following two categories: (i) employed salaried lawyers and (ii) lawyers who are not bound by a contract of employment.

Le 30 avril 2003, la Commission a pris une décision d'où il ressort, au vu des éléments dont elle dispose et à l'issue d'une enquête approfondie, que rien ne permet de penser que le contrat précité est en infraction avec la législation communautaire.
On 30 April 2003 the Commission came to a decision on the basis of the information which it had at its disposal and after a thorough investigation that there was no indication that the contract violated Community legislation.

K. considérant qu'une croissance économique qui nuit à la croissance de l'emploi n'est pas souhaitable et que, par voie de conséquence, il y a lieu d'encourager toutes les formes de croissance de l'emploi et faisant observer que, aux termes du document de travail précité de la Commission, "Les aménagements flexibles du temps de travail (y compris les contrats temporaires et à temps partiel) .ont contribué à relever l'emploi et les taux de participation".
K. whereas economic growth at the expense of employment growth is undesirable, and all forms of employment growth are therefore to be encouraged, and noting that the above-mentioned Commission staff working paper states that 'flexible working hours arrangements (including temporary and part-time contracts ...) have contributed to raising employment and participation rates',

Cette phase se fera en liaison étroite avec l'Autorité de surveillance qui, en qualité d'autorité concédante, signera ce contrat et veillera à son exécution conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1321/2004 précité.
This will be done in close liaison with the Supervisory Authority which, as licensing authority, will sign the contract and ensure its implementation in accordance with Article 2(1) of Regulation (EC) No 1321/2004.

H. considérant que, pour mettre en œuvre les objectifs précités, la Commission prévoit un accord contractuel sous la forme d'un contrat ou d'une convention entre l'État, les communautés territoriales déterminées par celui‑ci et la Commission elle‑même,
H. whereas for the purposes of realising these objectives the Commission envisages a contractual arrangement in the form of a contract or agreement between the State, regional and local authorities identified by the State and the Commission itself,

En outre, la Commission fera procéder périodiquement au contrôle et à l'audit des coûts et dépenses exposés dans le cadre des contrats précités par des cabinets spécialisés et indépendants.
In addition, the Commission will regularly ask independent consultants to conduct controls and audits of costs and expenditure declared under such contracts.

En exécution de l'accord précité, il y a eu signature le 7 juin 2000 d'un contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires.
To implement this agreement, on 7 June a framework agreement between the Commission (DG for Regional Policy) and the EIB covering the period 2000-06 was signed. This covers the evaluation by the Bank of some major projects submitted for financing from the Structural Funds by the beneficiary countries.