Traduction de «contrat privé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour privée devant habitation
private forecourt

contrat par-devant notaire
notarial contract

contrat privé [ contrat particulier ]
private contract

par contrat privé
by private contract

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

contrat d'assurance privé
private insurance contract

contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)
contract requiring the simple written form

droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail
private employment law | individual employment law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il est ici question de l'octroi d'un contrat privé devant permettre le transport maritime de notre matériel et son rapatriement chez nous.
Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, this has to do with the private contracting of sealift capability to bring our equipment home.

(3) L’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil est constatée par un décret. Une copie du décret, certifiée par le greffier ou le greffier adjoint du Conseil privé pour le Canada et censée comporter en annexe une copie conforme du contrat, fait foi, devant tout tribunal et à toutes fins, du contenu du contrat, de la régularité de sa conclusion, de son approbation par le gouverneur en conseil et de la régularité de toutes les procédures s’y rattachant.
(3) The approval by the Governor in Council of a sale agreement shall be evidenced by an order of the Governor in Council and a copy of the order purporting to have annexed thereto a true copy of the agreement, certified by the Clerk or Assistant Clerk of the Privy Council for Canada, is in all courts and for all purposes, evidence of the agreement, of the due execution thereof, of its approval by the Governor in Council and of the regularity of all proceedings in connection therewith.

10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;
10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affecting SMEs in the sector; calls on Member States and the social partners strongly to consider implementing policies that would regard Sunday work as always being voluntary, adequately paid and balanced by compensatory time off,, with exceptions having to be sufficiently justified;

34. exprime son inquiétude en ce qui concerne la situation des travailleuses immigrées et non déclarées dans le secteur des services, en particulier de celles qui sont employées dans les ménages privés, étant donné qu'elles occupent, pour la plupart, un emploi précaire sans contrat ou un emploi dans le domaine de l'aide au ménage dans de mauvaises conditions de travail, en gagnant des salaires bien plus bas que les travailleurs déclarés et en ne bénéficiant d'aucun droit social; souligne dès lors la nécessité d'élaborer des politiques adéquates visant à garantir le respect des droits humains fondamentaux des travailleurs immigrés, notamment le droit aux soins de santé, à des conditions de travail équitables, à l'éducation et à la formation, à l'intégrité morale et physique et à l'égalité devant la loi; invite les États membres à réviser les politiques et pratiques nationales afin d'accorder davantage d'attention aux pratiques de recrutement, à l'accès à l'information et à la protection des droits de l'homme, et à encourager ces travailleurs à signaler les conditions de travail abusives, sans risquer de conséquences pour leur statut de résident;
34. Is concerned about the situation of female immigrant and undeclared workers in the service sector, in particular those employed in private households, as the vast majority work without a contract in precarious employment and domestic service with poor working conditions, substantially lower wages than declared workers and no social rights of any kind; stresses, therefore, the need for appropriate policies to ensure that migrant workers are entitled to basic human rights, including the right to health care, fair labour conditions, education and training, moral and physical integrity and equality before the law; calls on the Member States to review national policies and practices in order to place a greater focus on recruitment practices, access to information and human rights protection and to encourage such workers to report abusive working conditions without the risk of any impact on their residence status;

(Le document est déposé) Question n 351 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son annonce du 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III: a) à quelle date le Ministère a-t-il commencé la planification de cet événement; b) à quelle date General Dynamics a-t-elle été informée que le contrat lui était attribué; c) à quelle date le financement de ce contrat a-t-il été approuvé; d) qui a été invité à cet événement (i) qui a accepté l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été acceptée, (ii) qui a refusé l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été refusée; e) à quelle date la demande d’approbation du communiqué de presse pour cet événement a-t-elle été envoyée au Bureau du Conseil privé; f) quand la liste des personnes devant prendre la parole a-t-elle été achevée; g) à quelle date le cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il été informé de la tenue de cet événement; h) à quelle date le cabinet du ministre de la Défense nationale a-t-il été informé de la tenue de cet événement?
(Return tabled) Question No. 351 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the Department of Public Works and Government Services, in relation to its announcement of July 9, 2010, awarding a contract to General Dynamics Land Systems – Canada of London, Ontario, for the Light Armoured Vehicle (LAV) III Upgrade Project: (a) on what date did the department start planning for this event; (b) on what date was General Dynamics informed it had won the contract; (c) on what date was the funding for this contract approved; (d) who was invited to this event, (i) who accepted the invitation and when, (ii) who declined the invitation and when; (e) on what date was the request to approve the press release for this event sent to the Privy Council Office; (f) when was the list of speakers finalized; (g) on what date was the Minister of Public Works and Government Service’s office informed this event was taking place; and (h) on what date was the Minister of National Defence’s office informed this event was taking place?

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.

Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO, y compris : a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte; b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre; c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres; d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres; e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.
That there be laid before this House all documents and records concerning the possible privatization of DEVCO, including: (a) studies, analyses, reports and other policy initiatives prepared by or for the government; (b) documents and records that disclose all consultants who have worked on the subject and the terms of reference of the contract for each, its value and whether or not it was tendered; (c) briefing materials for Ministers, their officials, advisors, consultants and others; (d) minutes of departmental, inter-departmental and other meetings; and (e) exchanges between the Department of Natural Resources, the Department of Finance, the Treasury Board, the Privy Council Office and the Office of the Leader of the Government in the Senate.

Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO,y compris : a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte; b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre; c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres; d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres; e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.
That there be laid before this House all documents and records concerning the possible privatization of DEVCO, including: (a) studies, analyses, reports and other policy initiatives prepared by or for the government; (b) documents and records that disclose all consultants who have worked on the subject and the terms of reference of the contract for each, its value and whether or not it was tendered; (c) briefing materials for Ministers, their officials, advisors, consultants and others; (d) minutes of departmental, inter-departmental and other meetings; and (e) exchanges between the Department of Natural Resources, the Department of Finance, the Treasury Board, the Privy Council Office and the Office of the Leader of the Government in the Senate.