Vertaling van "contrat privilégié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

paiement de dividende privilégié [ paiement des dividendes privilégiés | versement des dividendes privilégiés ]
preferred dividend payment [ preferred stock dividend payment | preferred share dividend payment ]

état privilégié | mode privilégié
dedicated mode | privileged mode

appel individuel | appel privilégié de la position d'opératrice | ligne d'appel privilégié du pupitre opérateur
direct attendant signalling lines

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

navire non privilégié [ navire non prioritaire | bâtiment non privilégié ]
give-way vessel [ giveway vessel | burdened vessel ]

Accord locatif privilégié [ ALP | Arrangement locatif privilégié ]
Privileged Accommodation Agreement [ PAA | Privileged Accommodation Arrangement ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, puisque c'est un contrat avec une orientation particulière, c'est-à-dire un contrat privilégié, ne relève-t-il pas du Secrétariat du Conseil du Trésor et du gouvernement d'examiner s'il y aurait potentiellement une tendance, à cause du marché, de mettre en péril la prérogative du Corps des commissionnaires pour satisfaire à ce besoin?
However, since we are talking about a specific type of contract, a preferred contract, is it not up to the Treasury Board Secretariat and the government to see whether the market may tend to jeopardize the prerogative of the Corps of Commissionaires to meet that need?

Aux États-Unis, le Worker Rights Consortium a proposé une politique de fournisseurs privilégiés pour les contrats fédéraux, et le département de la Justice des États-Unis a convenu qu'il n'y aurait aucune infraction aux règles relatives à la concurrence si un certain fournisseur équitable ou éthique se voyait accorder la préférence pour ces contrats.
In the U.S, the Worker Rights Consortium has proposed a preferred supplier policy for federal contracts, and the U.S. Department of Justice has agreed this would not be any violation of any competitive mechanism if, for federal contracts, a particular fair trade or ethical supplier is given prominence.

Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse de l’annexe I, partie II, il indique que d’autres modalités de prélèvement existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TAEG plus élevé.
Where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall, where possible, use those components; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumptions set out in Part II of Annex I, it shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in a higher APRC.

Maintenant qu'on sait qu'un ministre peut intervenir pour privilégier ou amener d'autres joueurs ou d'autres parties prenantes au contrat, selon vous, le ministre actuel aurait-il pu intervenir pour que le contrat de LM Sauvé soit modifié et que cet entrepreneur puisse obtenir le contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest?
Now that we know a minister can intervene to favour or bring in other players or other parties to the contract, do you think the current minister might have intervened to have LM Sauvé's contract amended and to enable that contractor to win the West Block renovation contract?

f) en promouvant des instruments tels que l' étiquetage écologique et les systèmes de certification forestière , et en incitant le secteur privé à privilégier le bois issu d'une gestion durable dans ses contrats d'approvisionnement, et
f) By promoting instruments like eco-labelling and by encouraging forest certification schemes as well as private sector procurement favouring sustainable timber; and

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés;
the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge;

L'accès privilégié d'un ancien monopoliste au réseau de transport transfrontalier d'électricité, en raison de contrats conclus avant la libéralisation du marché, constitue une discrimination interdite par la 2ème directive en matière d’électricité
The grant of preferential access to the cross-border electricity transmission network to an undertaking which previously held a monopoly, because of contracts concluded prior to the liberalisation of the market, amounts to discrimination prohibited by the second electricity directive

Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, en somme, les audiences tenues par le Comité des comptes publics lundi nous ont appris que le premier ministre savait que les contrats avaient probablement été arrangés pour privilégier une entreprise en particulier, qu'il était au courant des allégations de conduite douteuse dans l'attribution de contrats à une firme mêlée étroitement à sa campagne à la direction du parti et qu'il avait menacé de démissionner de son poste de ministre des Finances si son principal conseiller devait faire l'objet de mesures disciplinaires dans cette affaire.
Senator St. Germain: Honourable senators, Monday's testimony before the Public Accounts Committee boils down to the fact that the Prime Minister knew that the contracts were possibly rigged to favour a certain firm, that he knew that there were claims of bad behaviour involving contracts for a firm closely tied to his leadership campaign and that he threatened to quit as Minister of Finance if his top adviser was disciplined over the matter.