Vertaling van "contrat pour vendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendre des contrats d'entretien d'appareils électroménagers
market contracts for electrical household appliances | selling service contracts for electrical household appliances | sell service contracts for electrical household appliances | trade contracts for electrical household appliances

vendre des contrats de maintenance de logiciels
dispose software maintenance contracts | trade software maintenance contracts | market software maintenance contracts | sell software maintenance contracts

vendre des formules touristiques | vendre des forfaits touristiques | vendre des services touristiques
sell tourism packages | sell tourist services | promote travel deals | sell tourist packages

vendre court | vendre des titres avant de les acheter | vendre à découvert
sell short | shorting

vendre à l'entrepôt | vendre en entrepôt
sell in bond/to

vendre | vendre par appel d'offres
sell

vendre au rabais | vendre à prix réduit | discompter
sell at a discount

emballage prêt à vendre | plateau prêt à vendre
ready to sell package

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) sans déclaration expresse que l’enregistrement ou l’identification de l’animal a été effectué à l’étranger, vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme étant enregistré ou identifié ou comme étant admissible à être enregistré ou identifié, au sens de la présente loi ou non, tout animal qui n’est pas enregistré ou identifié ou admissible à l’être;
(e) without an express statement that the animal’s registration or identification is from a jurisdiction other than Canada, offer to sell, contract to sell or sell, as registered or identified, or as eligible to be registered or identified, within or outside the meaning of this Act, any animal that is not registered or identified, or eligible to be registered or identified;

h) vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme un animal de race pure, tout animal qui n’est pas enregistré ou admissible à l’être comme un animal de race pure par l’association autorisée à enregistrer les animaux de la race en cause ou par la Société;
(h) offer to sell, contract to sell or sell, as a purebred of a breed, any animal that is not registered or eligible to be registered as a purebred by the association authorized to register animals of that breed or by the Corporation;

g) sciemment vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre un animal d’une façon susceptible de créer la fausse impression que l’animal est enregistré ou admissible à l’être;
(g) knowingly offer to sell, contract to sell or sell any animal in a manner that is likely to create an erroneous impression that the animal is registered or eligible to be registered;

f) vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme étant inscrit ou admissible à être inscrit dans les dossiers de la Société ou d’une association la semence ou l’embryon qui n’est pas inscrit ou admissible à être inscrit dans ces dossiers;
(f) offer to sell, contract to sell or sell, as recorded, or as eligible to be recorded, in the books of any association, or of the Corporation, any semen or embryo that is not recorded or eligible to be recorded in those books;

À la suite d'une modification, un contrat pour vendre des pièces de rechange est soudainement devenu un contrat pour vendre 10 avions à réaction Challenger et 40 hélicoptères.
A change in a contract to sell spare parts suddenly became a contract to sell 10 Challenger jets and 40 helicopters.

Ci-dessous, l’Autorité évalue donc si Narvik a agi en tant qu’investisseur privé en économie de marché lorsqu’elle a conclu un contrat pour vendre son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
In the following, the Authority therefore assesses whether Narvik acted as a private market investor when it entered into a contract to sell its entitlement to concession power.

Les entités passent souvent des contrats pour vendre leurs actifs biologiques ou leurs produits agricoles à une date future.
Entities often enter into contracts to sell their biological assets or agricultural produce at a future date.

27. «vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires;
‘Bundling practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is also made available to the consumer separately but not necessarily on the same terms or conditions as when offered bundled with the ancillary services.

26. «vente liée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparément;
‘Tying practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is not made available to the consumer separately.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.