Traduction de «contrat peut comprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée
the contract may be for a fixed or for an indefinite period

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. «service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, laquelle peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu à une amélioration de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire qui peut être vérifiée et mesurée ou estimée.
3'. energy service' means the physical benefit, utility or good derived from a combination of energy with energy efficient technology or with action, which may include the operations, maintenance and control necessary to deliver the service, which is delivered on the basis of a contract and in normal circumstances has proven to result in verifiable and measurable or estimable energy efficiency improvement or primary energy savings.

«service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire.
‘energy service’ means the physical benefit, utility or good derived from a combination of energy with energy-efficient technology or with action, which may include the operations, maintenance and control necessary to deliver the service, which is delivered on the basis of a contract and in normal circumstances has proven to result in verifiable and measurable or estimable energy efficiency improvement or primary energy savings.

Un contrat ne peut être considéré comme un marché de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités relevant de la division 45 du «Vocabulaire commun pour les marchés publics» prévu par le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (ci-après dénommé «CPV»), même si le contrat peut comprendre d’autres services nécessaires à la réalisation de ces activités.
A contract shall be deemed to be a works contract only if its subject-matter specifically covers the execution of activities under Division 45 of the ‘Common Procurement Vocabulary’ laid down by Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 on the Common Procurement Vocabulary (CPV) (hereinafter the ‘CPV), even if the contract covers the provision of other services necessary for the execution of such activities.

Un contrat ne peut être considéré comme un marché de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités relevant de la division 45 du «Vocabulaire commun pour les marchés publics» prévu par le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (7) (ci-après dénommé «CPV»), même si le contrat peut comprendre d’autres services nécessaires à la réalisation de ces activités.
A contract shall be deemed to be a works contract only if its subject-matter specifically covers the execution of activities under Division 45 of the ‘Common Procurement Vocabulary’ laid down by Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 on the Common Procurement Vocabulary (CPV) (7) (hereinafter the ‘CPV), even if the contract covers the provision of other services necessary for the execution of such activities.

— au Portugal: l’article 65, paragraphe 1 bis, du code de procédure civile (Código de Processo Civil), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu où se trouve la succursale, l’agence ou un autre établissement [situé(e) au Portugal] lorsque l’administration centrale (située à l’étranger) est la partie assignée, et l’article 10 du code de procédure du travail (Código de Processo do Trabalho), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu de domicile du demandeur dans les actions relatives à un contrat de travail intentées par le salarié contre l’employeur,
— in Portugal: Article 65(1)(b) of the Code of Civil Procedure (‘Código de Processo Civil’) in so far as it may encompass exorbitant grounds of jurisdiction, such as the courts for the place in which the branch, agency or other establishment is situated (if situated in Portugal) when the central administration (if situated in a foreign State) is the party sued and Article 10 of the Code of Labour Procedure (‘Código de Processo do Trabalho’) in so far as it may encompass exorbitant grounds of jurisdiction, such as the courts for the place where the plaintiff is domiciled in proceedings relating to individual contracts of employment brought by the employee against the employer,

au Portugal: l'article 65, paragraphe 1 bis, du code de procédure civile (Código de Processo Civil), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu où se trouve la succursale, l'agence ou un autre établissement [situé(e) au Portugal] lorsque l'administration centrale (située à l'étranger) est la partie assignée, et l'article 10 du code de procédure du travail (Código de Processo do Trabalho), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu de domicile du demandeur dans les actions relatives à un contrat de travail intentées par le salarié contre l'employeur,
in Portugal: Article 65(1a) of the Code of Civil Procedure (Código de Processo Civil), in so far as it may encompass exorbitant grounds of jurisdiction, such as the courts of the place in which the branch, agency or other establishment (if located in Portugal) when the central administration (if located in foreign state) is the party served, and Article 10 of the Code of Labour Procedure (Código de Processo do Trabalho), in so far as it may encompass exorbitant grounds of jurisdiction, such as the courts of the place where the plaintiff is domiciled in proceedings relating to individual contracts of employment brought by the employee against the employer,

(10) Un contrat ne peut être considéré comme un marché public de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe I, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités.
(10) A contract shall be deemed to be a public works contract only if its subject matter specifically covers the execution of activities listed in Annex I, even if the contract covers the provision of other services necessary for the execution of such activities.

Un contrat ne devrait pouvoir être considéré comme un marché de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe XII, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités.
A contract may be considered to be a works contract only if its subject-matter specifically covers the execution of activities listed in Annex XII, even if the contract covers the provision of other services necessary for the execution of such activities.

Or, les consommateurs qui concluent un contrat de transport, lequel peut comprendre un vol aller et un vol retour, ne sont pas toujours informés de l’identité du transporteur ou des transporteurs aériens qui assurent effectivement le ou les vols concernés.
However, consumers concluding a contract of carriage, which could comprise both an outward and a return flight, are not always informed about the identity of the air carrier or carriers actually operating the flight or flights concerned.