Vertaling van "contrat ne semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce stade, le degré de convergence des règles des divers États membres sur les contrats relatifs au droit d'auteur semble suffisant pour rendre inutile une action immédiate au niveau communautaire.
For the time being, the degree of common ground regarding the rules on copyright contracts across Member States appears to be sufficient, so as not to necessitate any immediate action at Community level.

Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.
Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.

Dans le même temps, il semble que la conclusion du contrat de services aéroportuaires dépendait aussi du contrat de services de marketing: bien que le contrat de services aéroportuaires ait été conclu préalablement, il n'obligeait pas Ryanair à proposer des services à partir de Zweibrücken.
At the same time, it appears that the conclusion of the airport services agreement was also dependent on the marketing services agreement: although the airport services agreement was concluded earlier in time, it did not oblige Ryanair to take up services from Zweibrücken.

De plus, il semble plausible que le premier contrat avec Germanwings soit à l'origine de l'embauche de personnel supplémentaire pour répondre aux besoin de Germanwings et des investissements initiaux dans la rénovation du terminal, car ce contrat a été le déclencheur du développement vigoureux de l'aviation commerciale à Zweibrücken.
Furthermore, it appears reasonable that the hiring of additional staff to handle Germanwings and initial investments in renovating the terminal can be traced back to the first agreement with Germanwings, as that agreement was the trigger to forcefully develop commercial aviation at Zweibrücken.

DKT relève que la décision d’ouverture de la Commission semble ne faire référence qu’aux contrats de service public de DSB concernant ses activités de transport ferroviaire classique et ne pas concerner les activités de transport urbain réalisées par sa filiale DSB S-tog a/s, néanmoins mentionnées dans sa plainte initiale.
DKT points out that the Commission’s decision initiating the procedure appears to refer only to DSB’s public transport service contracts concerning its traditional rail transport activities, and not to relate to urban transport activities carried out by its subsidiary DSB S-tog a/s, which are nevertheless referred to in its initial complaint.

● Situations dans lesquelles une résolution du contrat est possible : questions soulevées : quelle doit être la durée du retard d'une prestation pour qu’une résolution du contrat soit possible ? Serait-il approprié de fixer une date limite pour les prestations ? Quelles situations pourraient être considérées comme une non-exécution fondamentale du contrat, étant donné que la définition de ce concept semble poser problème ?
● The situations when termination of the contract can take place: questions discussed were: how late the performance must be before termination could take place, whether it would be wise to set a fixed deadline for performance, and what situations would be considered as fundamental non-performance as the definition of this concept seemed to pose difficulties

En outre, dans les cas où l'autorité compétente a autorisé une modification ou la résiliation du contrat, conformément à l'article 151, l'autorité compétente peut réduire, dans la mesure où cela semble justifié, la quantité que le demandeur est tenu de fournir en vertu du premier alinéa.
Furthermore, where the competent authorities have authorised the amendment or termination of contracts in accordance with Article 151, they may, where it seems justified to do so, reduce the quantities that applicants are required to deliver under the first subparagraph.

En outre, dans les cas où l'autorité compétente a autorisé une modification ou la résiliation du contrat conformément à l'article 28, l'autorité compétente peut, dans la mesure où cela semble justifié, réduire la quantité que le demandeur est tenu de fournir en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
Furthermore, where the competent authorities have authorised the amendment or termination of contracts in accordance with Article 28, they may, where it seems justified to do so, reduce the quantities that applicants are required to deliver under the first subparagraph of this paragraph.

Même si l'on tient compte du prix plus élevé négocié par HHI pour les deux contrats éventuels (34 millions d'USD), le prix est très légèrement inférieur aux coûts d'exploitation calculés, et le contrat ne semble comprendre aucune provision pour le service de la dette.
Even given the higher price negotiated by HHI for the two optional contracts (34 Mio. USD), the price falls marginally below the calculated operating cost, and the contract does not appear to include any provision for debt servicing.

La Cour a précisé que cela sous-entend tous les avantages, liés ou non à un contrat, qui sont habituellement accordés à des salariés nationaux en raison essentiellement de leur statut de salariés ou du seul fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres semble dès lors susceptible de faciliter la mobilité de ces travailleurs à l'intérieur de la Communauté [37].
The Court has held that this means all the advantages which, whether or not linked to a contract, are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory and whose extension to workers who are nationals of other Member States therefore seems likely to facilitate the mobility of such workers within the Community [37].