Vertaling van "contrat moral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

souffrance morale
Moral distress

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera nécessaire de tenir compte de ces questions centrales pour établir un contrat moral ou social avec les militaires, un contrat mettant en cause les citoyens, un contrat exigeant de reconnaître que les provinces existent et qu'elles sont devenues parties prenantes dans la direction des forces armées, et un contrat qui reconnaît que dans nos missions sur la scène internationale, d'autres pays se sentent maintenant libres de faire des commentaires à l'endroit de nos forces armées.
Recognizing these central issues will be necessary for a moral contract or social contract with the military that involves the citizenry; involves the recognition that the provinces exist and have become enmeshed in the running of the armed forces; and recognizes that in our role internationally, other countries now feel free to comment and make reference to our armed forces.

Je préfère pour ma part l'expression «contrat moral», parce qu'il y a certaines choses que l'on ne peut pas mettre par écrit, mais le mot «moral» a une forte connotation d'engagement.
I prefer the expression “moral contract” myself, because some of those things cannot be written down, but “moral” has a very strong commitment element.

Je sais que l'expression contrat social rappelle vaguement Jean-Jacques Rousseau et que cela peut en tracasser certains, mais je vous exhorte de ne pas écarter cela, parce que beaucoup des points que vous essayez de faire valoir seraient justement bien servis par l'existence d'un contrat moral ou social de ce genre.
I know there's something of a Jean-Jacques Rousseau ring about the social contract that may be bothersome, but I would urge you not to go over it, because many of the points you're trying to make would in fact be served very well by the existence of a moral or social contract of that sort.

l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.

a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.

Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.
Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.

La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration ont un niveau de connaissances et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit.
A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall possess the appropriate level of knowledge and competence in relation to credit agreements.

Certaines dispositions de la présente directive devraient s'appliquer aux personnes physiques et morales (intermédiaires de crédit) qui, dans le cadre de l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre une rémunération, des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.
Certain provisions of this Directive should apply to natural and legal persons (credit intermediaries) who, in the course of their trade, business or profession, for a fee, present or offer credit agreements to consumers, assist consumers by undertaking preparatory work in respect of credit agreements or conclude credit agreements with consumers on behalf of the creditor.

Notre Groupe de travail a conclu qu'en intégrant un régime de divulgation dans le cadre de valeurs et d'éthique du secteur public, le gouvernement et le Parlement pourraient mettre en place ce que l'on a appelé un nouveau contrat moral entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, un contrat qui énoncerait les grands principes de la fonction publique et sur lequel reposeraient fermement les valeurs du secteur public et l'éthique du gouvernement.
Our working group concluded that by embedding a disclosure regime within an overall framework of public service values and ethics, the government and Parliament could establish what has been called a new moral contract between the elected and the non-elected arms of government, a contract that would set out the great principles of public service and that would provide a firm foundation for public service values and for ethical government.

Ainsi, en 1996, quand nous avons lancé notre démarche de recherche de candidats dont nous étions très fiers, quand nous avons eu largement recours à des conseillers extérieurs et que nous avons commencé à formuler certains objectifs, quand nous avons consigné dans le contrat de notre pdg certaines obligations particulières, tout cet exercice n'a pas simplement donné lieu à un contrat juridique, mais à un contrat moral.
In 1996, with the search process that we certainly were proud of, where we had a lot of outside advice and where we had started to articulate some objectives, where we wrote into our CEO's contract some very specific obligations, that was not just a legal contract but a moral contract that was entered into.