Vertaling van "contrat modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modifier le contrat
vary the contract

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

autorisation de modifier un contrat
authority to amend contract

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (contrat matrimonial)
An Act to Amend the Canada Pension Plan (spousal agreement)

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

test de verres striés de Bagolini modifié
Modified Bagolini test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier de manière substantielle un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification substantielle ne modifie pas l'objet du contrat ou du contrat-cadre.
2. The contracting authority may modify a contract or framework contract substantially without a procurement procedure only in cases provided for in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and provided the substantial modification does not alter the subject matter of the contract or framework contract.

2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus au paragraphe 2 bis ou par les actes délégués adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification ne modifie pas l'objet ou la nature globale du contrat ou du contrat-cadre.
2. The contracting authority may modify a contract or framework contract without a procurement procedure only in cases provided for in paragraph 2a or in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and provided the modification does not alter the subject matter or overall nature of the contract or framework contract.

de permettre au professionnel de modifier unilatéralement des clauses du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat; ceci est sans préjudice des clauses contractuelles par lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat à durée indéterminée, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer le consommateur par un préavis raisonnable et que le consommateur soit libre de résoudre le contrat sans frais pour le consommateur;
(fa) enable a trader to alter contract terms unilaterally without a valid reason which is specified in the contract; this does not affect contract terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the terms of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer of the alteration with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contract at no cost to the consumer;

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l’article 27 au cours d’une année donnée, le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l’autorité compétente dont il relève, au plus tard à cette date».
Where applicants and collectors or first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 27 in a given year, the collectors or first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date’.

Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 150 au cours d'une année donnée, le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.
Where applicants and collectors or first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 150 in a given year, the collectors or first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.

Si le demandeur et le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 27 au cours d'une année donnée, le transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.
Where applicants and first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 27 in a given year, the first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.

Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 6 au cours d'une année donnée, le collecteur ou le transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de son autorité compétente au plus tard à cette date.
Where applicants and collectors or first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 6 in a given year, the collectors or first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.

En cas de modification du contrat de transport combiné rail-route ayant pour effet de faire se terminer à l'intérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de la Communauté, les administrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ; dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis.
A contract of carriage for combined road-rail transport which is amended so that carriage terminates within the Community instead of outside may not be performed by the railway authorities without prior authorisation from the office of departure. In such cases, paragraph 3 shall apply mutatis mutandis.