Traduction de «contrat marketing avec meridiana » (Français → Anglais) :

le contrat marketing avec Meridiana, qui s'appliquait rétroactivement pour la période de juin à octobre 2010 prévoyait à l'article 1er — «Objet du contrat» que: «Meridiana s'engage à exploiter les liaisons susmentionnées [Milan, Vérone, Bari] conformément aux programmes d'exploitation prédéfinis et, dès lors, à exploiter un programme de communication et de marketing en accord avec So.Ge.A.AL».
the marketing agreement with Meridiana, which applied retroactively for the period June–October 2010 laid down in Article 1 — ‘Purpose of the Agreement’ that: ‘Meridiana undertakes to operate the abovementioned routes [Milan, Verona, Bari] according to the predefined operational programmes and therefore to operate a Communication and Marketing programme in agreement with So.Ge.A.AL’.

La Commission considère également que, à l'instar des contrats ASA de 2006 et 2010 avec Ryanair, les contrats marketing avec Meridiana et Alitalia s'appliquaient rétrospectivement entre juin 2010 et octobre 2010.
The Commission also notes that, similarly to the 2006 and 2010 ASAs with Ryanair, the marketing agreements with Meridiana and Alitalia applied retrospectively between June 2010 and October 2010.

Enfin, la Commission relève que le contrat marketing avec Meridiana (applicable au cours de la période entre juin 2010 et octobre 2010) établissait qu'il pouvait être prolongé pour couvrir les années 2011 et 2012 si le nombre de passagers transportés par la compagnie aérienne excédait les seuils minimums qui y étaient précisés.
Finally, the Commission takes note that the marketing agreement with Meridiana (applicable in the period between June 2010 and October 2010) laid down that it could be extended to cover the years 2011 and 2012 if the number of passengers carried by the airline exceeded the minimum thresholds stipulated therein.

La Commission relève que le contrat marketing avec Meridiana devait s'appliquer pendant une année, au cours de la période de juin 2010 à octobre 2010 et prévoyait qu'il pourrait être étendu pour couvrir les années 2011 et 2012 si le nombre de passagers transportés par la compagnie aérienne dépassait certains seuils minimaux.
The Commission notes that the marketing agreement with Meridiana was set to apply for one year, in the period between June 2010 and October 2010 and laid down that it could be extended to cover the years 2011 and 2012 if the number of passengers carried by the airline exceeded certain minimum thresholds.

Si la Commission convient que l'extension éventuelle du contrat marketing — en supposant que Meridiana atteigne les objectifs en matière de trafic — entraîne l'extension pour une durée similaire du contrat d'assistance en escale avec le transporteur, il n'en demeure pas moins qu'au moment où le contrat d'assistance en escale a été signé, aucune obligation légale ne contraignait Meridiana à poursuivre ses activités au départ de l'aéroport au-delà des conditions initiales du contrat, à savoir avril 2011.
Whilst the Commission agrees that the possible extension of the marketing agreement assuming Meridiana met traffic targets, would result in the extension for a similar duration of the handling agreement with the carrier, the fact remains that at the time the handling agreement was signed, no legal obligation bound Meridiana to continue operations from the airport beyond the initial terms of the agreement, namely April 2011.

1. Lorsque le professionnel ou une personne s'occupant de la publicité et du marketing pour le professionnel fait, avant la conclusion du contrat, une déclaration adressée soit à l'autre partie soit au public, quant aux caractéristiques de ce qu'il doit fournir en vertu du contrat, la déclaration fait partie intégrante des clauses du contrat sauf si le professionnel prouve que :
1. Where the trader, or a person engaged in advertising or marketing for the trader, makes a statement before the contract is concluded, either to the other party or publicly, about the characteristics of what is to be supplied by that trader under the contract, the statement is incorporated as a term of the contract unless the trader shows that :

3) Dans le cas d'un contrat de crédit avec un consommateur résidant dans un autre État membre, le prêteur mentionne l'existence du réseau FIN-NET ( [http ...]
(3) In the case of credit agreements with a consumer who is resident in another Member State, the creditor shall refer to the existence of FIN-NET ( [http ...]

Cette directive découragera probablement certaines sociétés peu sérieuses qui ne respectent pas les conditions en matière de marketing honnête et de contrats équitables.
The directive will probably deter frivolous companies that do not meet the requirements for above-board marketing and reasonable purchase agreements.

102. demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour remédier au problème de l'existence de clauses de "market splitting" dans les contrats d'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Union européenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'UE de revendre le gaz inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché;
102. Urges the Commission to use its powers in competition matters to address the existence of market splitting clauses in supply contracts between gas producers and national energy providers in the EU, which prohibit national energy providers in the EU from on-selling the spare gas of gas producers into other EU markets and also to investigate the legality of long term supply contracts, which foreclose the market to other suppliers;

103. demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour remédier au problème de l'existence de clauses de "scission du marché ("market splitting") dans les contrats d'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Union européenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'Union européenne de revendre le gaz inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché;
103. Urges the Commission to use its powers in competition matters to address the existence of market splitting clauses in supply contracts between gas producers and national energy providers in the EU, which prohibit national energy providers in the EU from on-selling the spare gas of gas producers into other EU markets and also to investigate the legality of those long term supply contracts which foreclose the market to other suppliers;