Vertaling van "contrat légal défini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de travail conclu pour un travail nettement défini
employment contract for a specified task

défini dans des limites légales
defined legal range

obligation légale du contrat
legal obligation of the contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations privilégiées concernant un instrument dérivé sur matières premières devraient être définies comme les informations correspondant à la définition générale des informations privilégiées concernant les marchés financiers et qui sont obligatoirement rendues publiques conformément aux dispositions légales ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, aux contrats ou aux usages propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières concerné ou au marché au comptant de matières premières concerné.
Inside information in relation to a derivative of a commodity should be defined as information which both meets the general definition of inside information in relation to financial markets and which is required to be made public in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs on the relevant commodity derivative or spot market.

Ils ou elles célébreraient leur mariage et concluraient un contrat légal défini de façon assez précise dans toutes les lois du pays.
By marrying, they would be entering into a fairly specific legal contract that would be the same throughout the entire country.

Outre les personnes physiques ou morales éligibles au titre du présent règlement, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/CAD), et à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in a developing country, as specified by the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC), in addition to natural or legal persons eligible by virtue of this Regulation.

Outre les personnes physiques ou morales éligibles au titre du présent règlement, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le Comité d'aide au développement de l' Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/CAD), et à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in a developing country, as specified by the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC) , in addition to natural or legal persons eligible by virtue of this Regulation.

un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6;
a contract between the notifier and consignee is established and legally binding as required in Articles 5(4) and 6;

Les diverses preuves qu'il mentionne reflètent le fait que les obligations définies au titre de l'amendement 12 découlent de sources différentes (dispositions légales, conventions collectives et contrats).
The various instruments of proof referred to in the amendment reflect the fact that the obligations defined under amendment 12 arise from different sources (legal provisions, collective agreements and contracts.

Cet amendement découle directement de l'amendement relatif à l'article 46, paragraphe 2. Les diverses preuves pertinentes qu'il mentionne reflètent le fait que les obligations définies au titre de l'article 12 découlent de sources différentes (dispositions légales, conventions collectives et contrats).
This amendment follows directly from the amendment on Article 46, paragraph 2, point (ea).The various relevant instruments of proof referred to in the amendment reflect the fact that the obligations defined under Article 23, paragraph 2, point (ea) arise from different sources (legal provisions, collective agreements and contracts.

Les six éléments juridiques de base définis dans la directive sont le consentement, le contrat, l'obligation légale, l'intérêt vital de la personne concernée et l'équilibre entre l'intérêt légitime de ceux qui contrôlent les données et celui de ceux sur lesquels portent les données.
The six legal grounds defined in the Directive are consent, contract, legal obligation, vital interest of the data subject or the balance between the legitimate interests of the people controlling the data and the people on whom data is held (i.e. data subjects).

Les six éléments juridiques de base définis dans la directive seront le consentement, le contrat, l'obligation légale, l'intérêt vital de la personne faisant l'objet des données et l'équilibre entre l'intérêt légitime de ceux qui contrôlent les données et celui de ceux sur lesquels portent les données.
The six legal grounds defined in the Directive will be consent, contract, legal obligation, vital interest of the data subject or the balance between the legitimate interests of the people controlling the data and the people on whom data is held (i.e. data subjects).