Vertaling van "contrat inadéquat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

tentative de suicide par des moyens inadéquats
Suicide attempt by inadequate means

Enseignement inadéquat
Inadequate teaching

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si les prévisions d'utilisation future sont trop basses, des contrats inadéquats pourraient conduire l'opérateur privé à sous-investir dans des capacités supplémentaires pour l'avenir.
If, for example, forecasts of future use are too low, then inappropriate contracts could lead the private operator to under-invest in additional capacity in the future.

Cela permettra de gérer de manière plus efficace les blocages provoqués par les problèmes de financement, des marchés et des systèmes de recherche fragmentés, un soutien inadéquat à l’innovation dans les contrats publics, et par une standardisation lente.
The result will be to allow blockages caused by financing problems, fragmented research systems and markets, inadequate support for innovation in public contracts and slow standardisation to be managed more effectively.

Les États membres peuvent imposer des obligations de service public et conclure des contrats de service public seulement s'ils ont déterminé, pour chacune des liaisons concernées, que des services de transport régulier seraient inadéquats (par exemple, ces services ne seraient pas fournis selon l'ampleur ou dans les conditions que les autorités publiques jugent appropriées) dans le cas où l'on ne compterait que sur les opérateurs privés pour les assurer.
Member States can impose public service obligations and conclude public service contracts only if they have determined, for each route in question, that the regular transport services would be inadequate (i.e. they would not be provided to the extent or under the conditions defined by the public authorities as appropriate) if their provision was left to market forces alone.

Si, tout d'un coup, quelqu'un de Grande-Bretagne débarque sur le marché et n'assure pas ces risques, ne le signale pas et ne parle que de montagnes de pièces d'or, comme cela semble être le cas en Angleterre, il se pourrait que des personnes concluent des contrats de retraite inadéquats par erreur.
If someone from Great Britain suddenly appears on the market and does not insure any biometric risks and makes no mention of that and only talks of pots of gold, as appears to happen in the United Kingdom, then it could be that people quite mistakenly make inadequate retirement provision.

(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;
(8) Whereas, in order to facilitate the application of the principle of conformity with the contract, it is useful to introduce a rebuttable presumption of conformity with the contract covering the most common situations; whereas that presumption does not restrict the principle of freedom of contract; whereas, furthermore, in the absence of specific contractual terms, as well as where the minimum protection clause is applied, the elements mentioned in this presumption may be used to determine the lack of conformity of the goods with the contract; whereas the quality and performance which consumers can reasonably expect will depend inter alia on whether the goods are new or second-hand; whereas the elements mentioned in the presumption are cumulative; whereas, if the circumstances of the case render any particular element manifestly inappropriate, the remaining elements of the presumption nevertheless still apply;

Le rapport Nixon concluait ce qui suit: Valider un contrat inadéquat comme celui-là, qui a été conclu de façon si irrégulière et, possiblement, après manipulation politique, serait inacceptable.
It stated: To leave in place an inadequate contract, arrived at with such a flawed process and under the shadow of possible political manipulation, is unacceptable.

Valider un contrat inadéquat comme celui-là, qui a été conclu de façon si irrégulière et, possiblement, après manipulation politique, serait inacceptable.
To leave in place an inadequate contract, arrived at with such a flawed process and under the shadow of possible political manipulation, is unacceptable.

Valider un contrat inadéquat comme celui-là, qui a été conclu de façon si irrégulière et, possiblement, après manipulation politique, serait inacceptable».
To leave in place an inadequate contract, arrived at with such a flawed process and under the shadow of possible political manipulation, is unacceptable''.

Valider un contrat inadéquat comme celui-là, qui a été conclu de façon aussi irrégulière et, possiblement-et c'est là un gros mot-après manipulation politique, serait inacceptable.
To leave in place an inadequate contract arrived at through such a flawed process and under the shadow of possible political manipulation in unacceptable.