Traduction de «contrat grâce auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce aux nouvelles règles de l’UE, désormais en place dans les 27 États membres (IP/12/528),le vendeur d’un bien en multipropriété est tenu de fournir en temps utile des informations détaillées au client avant que celui-ci ne soit lié par un contrat: prix à payer, description du produit ainsi que période et durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit.
Thanks to new EU rules that are now in place all 27 Member States (IP/12/528), timeshare sellers must provide detailed information to customers in appropriate time, before the customer is bound by any contract, including the price to be paid, a description of the product and the exact period and length of stay that the customer is entitled to under the contract.

Les accords établissent également un mécanisme grâce auquel les entreprises autochtones seront les premières à se voir octroyer des contrats pour l'exécution de certains types de travaux.
They also provide a mechanism whereby aboriginal businesses will get the first opportunity for certain types of work.

Elle était toutefois dans une position où elle pouvait aider à financer l'acheteur, car c'est en fait Bombardier qui a obtenu le contrat grâce auquel 850 emplois ont pu être maintenus au Canada.
However EDC was in a position to help finance the purchaser of that contract because Bombardier had actually won the contract, which kept 850 jobs in Canada.

Le début des années 2000 représente un moment symbolique pour la concrétisation du nouveau contrat social dans le domaine de l'égalité des sexes, grâce auquel l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, dans la vie publique comme dans la vie privée, sera reconnue par la société comme condition de la démocratie, élément fondamental de la citoyenneté et garantie d'autonomie et de liberté individuelles, ce qui se répercutera sur toutes les politiques de l'Union européenne,
(11) the beginning of the twenty-first century is a symbolic moment to give shape to the new social contract on gender, in which the de facto equality of men and women in the public and private domains will be socially accepted as a condition for democracy, a prerequisite for citizenship and a guarantee of individual autonomy and freedom, and will be reflected in all European Union policies,

Il sera intégré dans le contrat Ep-Ep grâce auquel nous demanderons à une entreprise du secteur privé de gérer le programme au nom d'EACL.
It will be folded into the GoCo contract whereby we will seek that the private sector company actually manages the program for AECL.