Traduction de «contrat expérimental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat expérimental
target contract

contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
scientific research and experimental development financing contract

Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à contrat
Agreement to Transfer Quantified Expenditures Incurred in Respect of Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Contracts

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

dispositif expérimental
Experimental device

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, pour exclure des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et de développement expérimental l'élément « bénéfices » des contrats conclus avec des tiers sans lien de dépendance, le projet de loi prévoit que seulement 80 p. 100 du coût de tels contrats serait admissible au calcul du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Second, to remove recognition from SR&ED relief for the profit element of arm's-length contract payments, today's bill proposes to allow only 80 per cent of these contract payments to be used for the purposes of calculating the SR&ED tax credits.

Le sénateur Buth : Dans le cas des contrats conclus avec des tiers ayant un lien de dépendance, les entreprises pouvaient réclamer le montant total du contrat aux fins du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Senator Buth: For non-arm's-length contracts under the SR&ED tax credit program, companies could claim the entire amount of the contract under SR&ED.

dans le cadre des contrats d'association à un taux ne dépassant pas 40 %: des dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative entre les partenaires associés, recommandés par le comité consultatif en vue d'un financement prioritaire et approuvés par la Commission; le financement prioritaire sera consacré essentiellement aux expérimentations visant à optimiser les performances d'ITER et à soutenir la définition du programme DEMO ;
(a) under the Contracts of Association at a rate not exceeding 40 %: expenditure of specific cooperative projects between the Associates which have been recommended for priority support by the consultative committee and approved by the Commission; priority support will concentrate on experiments aimed at optimising the performance of ITER and contributing to the definition of the DEMO programme ;

25. se déclare préoccupé par le manque de souplesse offerte pour les contrats des chercheurs expérimentés ou en fin de carrière, ce qui est un obstacle non seulement à la mobilité mais aussi aux échanges nécessaires de connaissances et d'expérience; regrette qu'il n'existe pas toujours, pour le secteur privé, de dispositions similaires à celles qui régissent, dans le secteur public, le traitement et la gestion du personnel;
25. Expresses its concern at the lack of flexible contracts for experienced researchers and researchers at the end of their careers, a circumstance which obstructs their mobility and inhibits the proper exchange of knowledge and experience; regrets that the private sector sometimes lacks arrangements similar to those in the public sector for the treatment and management of personnel;

8. se déclare préoccupé par le manque de souplesse offerte pour les contrats des chercheurs expérimentés ou en fin de carrière, ce qui est un obstacle non seulement à la mobilité mais aussi aux échanges nécessaires de connaissances et d'expérience; regrette qu'il n'existe pas toujours, pour le secteur privé, de dispositions similaires à celles qui régissent, dans le secteur public, le traitement et la gestion du personnel;
8. Expresses its concern at the lack of flexible contracts for experienced researchers and researchers at the end of their careers, a circumstance which obstructs their mobility and inhibits the proper exchange of knowledge and experience; regrets that the private sector sometimes lacks arrangements similar to those in the public sector for the treatment and management of personnel;

à titre expérimental, des contrats tripartites entre la Commission et certains États membres et collectivités territoriales régionales ou communales,
experimental tripartite contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities,

Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'emploi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique.
The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by the municipality of Ravenna of a service contract for the Museum in Classe; in Greece, the use of a restricted procedure for the award of a supply contract by the Ministry for Development; in Austria the construction and the financing of a by-pass in the City of Linz without applying prior public procurement procedure; in Spain, works for an experimental penitentiary centre in Segovia without a public tender.

Il est évident qu'en accordant le contrat à Biorex et en payant pour cette formation, le gouvernement dépense autant, sinon plus, que s'il avait accordé le contrat aux observateurs de Scotia Fundy, qui sont déjà formés et expérimentés.
It is clear that by paying for this training the government is spending the same if not more by awarding the contract to Biorex when the government could have awarded the contract to the Scotia Fundy observers who are already trained and experienced.

Cet article met également en œuvre la mesure concernant des contrats passés sans lien de dépendance en matière de recherche scientifique et de développement expérimental, éliminant par le recours à un montant de remplacement le volet-bénéfice de contrats négociés sans lien de dépendance.
This clause also implements the measure with respect to arm's-length contracts for SR&ED and to eliminate the profit element of arm's-length contracts by way of a proxy amount.