Traduction de «contrat est essentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat
of the essence of the contract

de l'essence du contrat [ essentiel au contrat | essentielle au contrat ]
of the essence of the contract

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

contravention essentielle au contrat
fundamental breach of contract

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]
departure from basic terms of the contract as

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations
fundamental breach of contract

éléments essentiels du contrat
essentials of the contract

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]
individual employment contract | employment contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce débat a eu lieu en 1995. Le juge a déclaré que cela ne relevait pas de l'autorité constitutionnelle du gouvernement fédéral, que les contrats étaient essentiellement de compétence provinciale, que nous pourrions en fait contrôler les conditions des contrats octroyés par le gouvernement fédéral, ou les subventions qui pouvaient être accordées, mais dans ce champ restreint seulement.
That was a debate that did take place in 1995, and we were told by Justice that this was outside the constitutional authority of the federal government, that contracts were in essence a matter of provincial responsibility, that we could control the basis of contracts for the federal government, or grants could be extended, but not more broadly.

25. demande que des mesures soient prises en faveur de la création d'un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats au moyen d'un règlement assorti d'une boîte à outil; estime que la création d'un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats est essentiel à l'amélioration du fonctionnement du marché unique et garantira une plus grande sécurité juridique pour les citoyens;
25. Calls for action towards a European Contract Law as an optional instrument by means of a regulation accompanied by a toolbox; the creation of an optional European Contract law instrument is crucial for the better functioning of the Single Market and will lead to more legal security for the citizens;

Les contrats sont essentiels à la vie des entreprises et à l'activité de vente aux consommateurs.
Contracts are essential for running businesses and making sales to consumers.

Les contrats sont essentiels à la vie des entreprises et aux achats effectués par les consommateurs.
Contracts are essential for running businesses and concluding purchases by consumers.

Si le contrat de crédit est lié à d'autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d'une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.
Where the credit agreement is bundled with other products the creditor shall state the key features of those other products and clearly state whether the consumer has a right to terminate the credit agreement or the bundled products separately, the conditions for and implications of doing so, and, where applicable, of the possible consequences of terminating the ancillary services required in connection with the credit agreement.

La liste des informations devant être mises à disposition avant la conclusion d'un contrat - point essentiel de la directive - reprend l'ensemble des points exigés par le Parlement et, pour une part, va même au-delà de ceux-ci.
The list of information to be provided prior to the conclusion of the contract – a central point in the directive – includes all the points called for by Parliament and, in some cases, goes further than the latter.

L'amendement que le Parlement entend présenter en la matière consiste essentiellement en les points suivants : supprimer la référence aux seuils quantitatifs et, en contrepartie, exiger que, dans les cas de contrats avec des entreprises commerciales ou industrielles, l'autre partie au contrat, généralement le preneur de la garantie du créancier, soit un établissement financier.
The amendment which Parliament intends to introduce in this field consists, essentially, of the following: removing the reference to quantitative limits and, instead, establishing the requirement that, in these cases of agreements with commercial or industrial companies, the other party to the agreement, normally the taker of the collateral of the creditor, should be a financial entity.

- (ES) Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les contrats de garantie financière met en place le cadre législatif européen pour ce genre de contrats et est une proposition essentielle pour le fonctionnement du marché financier à l'échelle européenne.
– (ES) Mr President, the Commission’s proposal on financial collateral arrangements establishes the European legislative framework for this type of arrangement and is an essential proposal in terms of the functioning of the financial market on a European level.

Ce contrat dit essentiellement que, d'une part, les Canadiens verseront plus d'argent à leur gouvernement que, disons, les Américains ou les habitants d'autres pays. D'autre part, nous, en tant que Canadiens et en tant que gouvernement, avons la responsabilité de voir à ce qu'aucun Canadien ne tombe en deçà d'un certain niveau.
This contract essentially says that on the one hand Canadians will tend to pay more for government than perhaps their counterparts in the U.S. and other nations, but on the other hand, in return for this we as Canadians and as a government have a responsibility to ensure that we will not allow individual Canadians to fall below a certain level.