Traduction de «contrat est celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Avec le partage de code se pose également la question de savoir quel est le contrat applicable, celui du transporteur contractant ou celui du transporteur assurant le vol. L'usager doit en être clairement informé pour connaître les conditions exactes applicables au billet.
31. Another issue with code-sharing is which airline's contract applies, that of the contracting or that of the operating carrier. This must be clear to the passenger so that he or she knows the exact conditions applicable to the ticket.

Si le droit applicable au contrat est celui d’un pays tiers, le règlement (CE) no 593/2008 devrait s’appliquer afin de déterminer si le consommateur continue de bénéficier de la protection garantie par la présente directive.
Where the law applicable to the contract is that of a third country, Regulation (EC) No 593/2008 should apply, in order to determine whether the consumer retains the protection granted by this Directive.

Si le droit applicable au contrat est celui d'un pays tiers, le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit s'appliquer afin de déterminer si le consommateur continue de bénéficier de la protection garantie par la présente directive.
Where the law applicable to the contract is that of a third country, Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council on the law applicable to contractual obligations (Rome I) should apply, in order to determine whether the consumer retains the protection granted by this Directive.

Tel est le cas d’une décision de l’administration constatant la non-inscription du nom d’un agent temporaire sur la liste de réserve d’un concours général donné et mettant en œuvre la clause de résiliation contenue dans le contrat de celui-ci, clause entraînant la résiliation de ce contrat en cas de survenance d’un événement déterminé, à savoir l’établissement de la liste de réserve du concours visé par ladite clause, dont la date était nécessairement incertaine au moment de la conclusion de celle-ci.
That is the case of a decision of the administration establishing that the name of a member of the temporary staff has not been included on the reserve list of a specific open competition and implementing the termination clause in his contract, which entails the termination of the contract if a given event should occur, namely the drawing-up of the reserve list of the competition referred to in that clause, the date of which was necessarily uncertain at the time when the contract was made.

La durée de validité de l’attestation complémentaire est déterminée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure qui emploie le conducteur ou a passé un contrat avec celui-ci, selon une procédure qui doit être publiée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure conformément à l’article 15.
The duration of validity for the complementary certificate is established by RUs/IMs employing or contracting drivers, and set in the procedure to be published by RUs/IMs in conformity with Article 15.

4. se félicite du gain de flexibilité et d'efficience permis par le contrat-cadre de 2008 par rapport à celui de 2005, et notamment de l'approche axée davantage sur les résultats préconisée, de l'introduction de mécanismes de contrôle A et P et du fait que les orientations mises en place aient permis de parvenir à une simplification et de réduire les ambiguïtés; invite la Commission à continuer de peaufiner les mesures destinées à améliorer l'efficacité de la coopération avec les partenaires au contrat-cadre de partenariat à l'occasion du renouvellement de celui-ci en 2012; souligne qu'il est important d'améliorer l'efficacité de la coopération et de réduire la charge administrative excessive pour les partenaires au contrat-cadre de partenariat, tout en garantissant un niveau élevé de responsabilisation et de transparence;
4. Welcomes the enhanced flexibility and efficiency afforded by the 2008 FPA, by comparison with the 2005 FPA, including a more result-oriented approach, the introduction of the A- and P-control mechanisms, greater simplification and less ambiguity resulting from the introduction of guidelines; calls on the Commission to continue refining the measures which will improve the efficiency of cooperation with FPA partners in the post-2012 FPA; stresses that improving the efficiency of cooperation and reducing the excessive administrative burden for FPA partners is important, while at the same timing ensuring a high level of accountability and transparency;

pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de services: «du jour de la conclusion du contrat ou du jour où vous avez reçu une copie du contrat signé sur un support durable si ce jour ne correspond pas à celui de la conclusion du contrat».
in the case of distance or off-premises contracts for the supply of services: ‘from the day of the conclusion of the contract or on the day on which you received a copy of the signed contract on a durable medium if this is not the day of conclusion of the contract’.

pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de services: «de la conclusion du contrat ou du jour où vous avez reçu une copie du contrat signé sur un support durable si ce jour ne correspond pas à celui de la conclusion du contrat».
(2) In the following specific cases, the text in parentheses should read as indicated: in the case of distance or off-premises contracts for the supply of services: ‘the conclusion of the contract or on the day on which you received a copy of the signed contract on a durable medium, if this is not the day of conclusion of the contract’.

Une question présente une importance capitale: qu’il s’agisse d’un contrat de travail à plein temps ou pas, qu’on augmente le nombre de formes de travail atypique ou celui de contrats de travail traditionnels, chaque citoyen européen doit jouir du droit au travail ou de celui de fournir des services alternatifs et il doit sans aucun doute bénéficier du droit de profiter de services de santé garantis.
One issue is paramount: regardless of whether a contract of employment is full-time or not, or whether there are more atypical forms of employment or conventional contracts of employment, every EU citizen must have the right to work or to provide alternative services, and definitely the right to guaranteed health services.