Traduction de «contrat d’objectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat d'objectif [ contrat en régie à intéressement | marché en régie à intéressement ]
cost plus incentive fee contract

contrat d'objectifs
contract of agreed objectives

contrat à objectifs
target-type contract

établissement d'objectifs [ établissement de buts | fixation d'objectifs | détermination d'objectifs ]
objective setting [ establishment of objectives | goal setting ]

convention d'objectifs | négociation des objectifs | accord sur les objectifs
reconciliation of objectives

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

objectif de conception | objectif de réalisation | objectif nominal | objectif pour les projets
design objective

objectif de courte focale | objectif de grand angulaire | objectif grand-angle | objectif grand-angulaire
wide angle lens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. invite la Commission à simplifier les règles de mandatement; demande qu'un appel à projet accompagné d'un contrat d'objectifs soit considéré comme un acte de mandatement;
27. Calls on the Commission to simplify the rules for mandating; asks that a call for proposals accompanied by a target-based contract be deemed to constitute a mandate;

7. souligne que l'«acte de mandatement» est garant de la transparence qu'il faut préserver afin de conférer une visibilité accrue aux citoyens, mais qu'il convient d'élargir le champ d'application de la délégation (acte de mandatement), notamment en permettant une application plus souple des règles; demande qu'un projet assorti d'un «contrat d'objectifs» soit considéré comme un acte de mandatement admissible;
7. Stresses that the ‘act of entrustment’ is a guarantee of transparency which must be retained in order to give more visibility for citizens but that the scope for mandating (act of entrustment) should be enhanced, in particular by means of the more flexible application of the rules; calls for a project accompanied by a ‘contract of objectives’ to be considered as an eligible act of entrustment;

7. souligne que l'"acte de mandatement" est garant de la transparence qu'il faut préserver afin de conférer une visibilité accrue aux citoyens, mais qu'il convient d'élargir le champ d'application de la délégation (acte de mandatement), notamment en permettant une application plus souple des règles; demande qu'un projet assorti d'un "contrat d'objectifs" soit considéré comme un acte de mandatement admissible;
7. Stresses that the ‘act of entrustment’ is a guarantee of transparency which must be retained in order to give more visibility for citizens but that the scope for mandating (act of entrustment) should be enhanced, in particular by means of the more flexible application of the rules; calls for a project accompanied by a ‘contract of objectives’ to be considered as an eligible act of entrustment;

9. invite la Commission à simplifier les règles de mandatement; demande qu'un appel à projet accompagné d'un contrat d'objectifs soit considéré comme un acte de mandatement.
9. Calls on the Commission to simplify the rules for mandating; asks that a call for proposals accompanied by a target-based contract be deemed to constitute a mandate;

Avant signature, les contrats d’objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Before signature, the agreements in respect of objectives and means and any riders to these agreements are forwarded to the Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate and to the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

Il est à noter que le plan d’affaires 2009-2012 repris dans le chapitre V de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens en cours se substitue au volet financier du contrat conclu en avril 2007, compte tenu du nouveau cadre introduit par la réforme et ses conséquences financières.
It should be noted that the 2009-2012 business plan shown in Chapter V of the rider to the current agreement in respect of objectives and means is substituted for the financial section of the agreement concluded in April 2007, in view of the new framework introduced by the reform and its financial consequences.

Ces missions sont précisées encore davantage dans le cahier de charges et le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, qui sont approuvés par des textes règlementaires pris pour l’application de la loi relative à la liberté de communication.
These missions are specified in further detail in the terms of reference and the agreement relating to objectives and means of France Télévisions, which were approved by legislative texts adopted in implementation of the Law on Freedom of Communication.

Par contraste, les contrats tripartites doivent comporter de nouvelles méthodes de mise en œuvre de la législation, et des contrats d'objectifs conclus entre les trois parties intéressées en vertu de dispositions d'habilitation appropriées dans la législation pourraient permettre d'améliorer la sensibilité locale à des problèmes particuliers.
By contrast, Tripartite Contracts would involve new methods of implementing the law whereby targeted contracts set up among the three relevant parties, subject to appropriate enabling provisions in legislation, could create scope for enhanced local sensitivity to particular problems.

- lancera, à partir de 2002, des "contrats par objectifs" pilotes dans un ou plusieurs domaines comme moyen plus souple d'assurer la mise en oeuvre des politiques communautaires.
- Launch, from 2002 onwards, pilot "target-based contracts" within one or more areas, as a more flexible means of ensuring implementation of EU policies.

La Commission est aussi favorable à ce qu'on fasse un essai: il s'agirait, dans le respect des dispositions en vigueur du Traité, de vérifier si la mise en oeuvre de certaines politiques communautaires pourrait être améliorée grâce à des contrats d'objectifs tripartites.
The Commission is also in favour of testing whether, while respecting the existing Treaty provisions, the implementation of certain EU policies could be better achieved by target-based, tripartite contracts.