Traduction de «contrat d’assurance notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie
life insurance amounts in force | life insurance in force

contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]
life insurance contract

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

durée du contrat [ durée du contrat d'assurance | année d'assurance ]
policy term [ policy period ]

contrat d'assurance collective à adhésion facultative spéciale [ contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme ]
individual franchise policy [ franchise policy ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

contrat d'assurance vie universelle | vie universelle
universal futures

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La distribution des contrats d'assurance, notamment les produits d'investissement fondés sur l'assurance, devrait donc être régie par la présente directive et alignée sur la directive 2014/65/UE.
The distribution of insurance contracts, including insurance-based investment products, should therefore be regulated under this Directive and be aligned with Directive 2014/65/EU.

(i) de tout contrat d’assurance, notamment de toute assurance qu’est tenu de maintenir un exploitant aux termes du paragraphe 15(1),
(i) any contract of insurance, including any insurance required by subsection 15(1) to be maintained by an operator,

La distribution des contrats d'assurance, notamment les produits dits d'investissement assurantiel, devrait donc être régie par la présente directive et être alignée sur la directive 2014/./UE [MiFID].
The distribution of insurance contracts, including so called insurance investment products should therefore be regulated under this Directive and be aligned with Directive 2014/./EU [MiFID].

1) "distribution d'assurances ", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre , y compris la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d'un site internet ou d'autres moyens de communication;
(1) 'insurance distribution ' means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim , including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media;

u) Le terme « compte de dépositaire » désigne un compte, sauf un contrat d’assurance ou un contrat de rente, au bénéfice d’une autre personne et sur lequel figure tout instrument financier ou contrat à des fins d’investissement, notamment une action d’une société, un billet, une obligation — garantie ou non — ou un autre titre de créance, une opération de change ou sur marchandises, un swap sur défaillance de crédit, un swap fondé sur indice non financier, un contrat à principal notionnel, un contrat d’assurance, un contrat de rente ou toute option ou autre instrument dérivé.
u) The term “Custodial Account” means an account (other than an Insurance Contract or Annuity Contract) for the benefit of another person that holds any financial instrument or contract held for investment (including, but not limited to, a share or stock in a corporation, a note, bond, debenture, or other evidence of indebtedness, a currency or commodity transaction, a credit default swap, a swap based upon a nonfinancial index, a notional principal contract, an Insurance Contract or Annuity Contract, and any option or other derivative instrument).

(ii) des renseignements mis à jour, par produit agricole, notamment le nombre de contrats d’assurance souscrits, le montant des assurances en vigueur, le nombre d’unités d’exposition ou la zone assurée, le nombre de producteurs assurés, le montant des primes perçues et le nombre et le montant total des indemnités payées pour l’année en cause;
(ii) current information by agricultural product, including the number of insurance contracts written, the amount of insurance in force, the number of exposure units or the area insured, the number of producers insured, the amount of premiums collected and the number and total amount of indemnities paid for that year;

3". intermédiation en assurance", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, ainsi que toute activité consistant à gérer et à liquider les sinistres à titre professionnel .
3'. insurance mediation' means the activities of advising on, proposing or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, concluding such contracts or assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, and the activity of professional management of claims and loss adjusting.

14. estime que, pour faciliter les échanges transfrontaliers au sein du marché intérieur, il conviendrait de procéder prioritairement à la mise en place d'un instrument facultatif dans certains secteurs, notamment ceux des contrats de consommation et des contrats d'assurance, et invite, par conséquent, la Commission à élaborer d'urgence, tout en tenant compte d'un degré élevé de protection des consommateurs et de l'inclusion des prescriptions obligatoires appropriées, un instrument facultatif dans le domaine des contrats de consommation et des contrats d'assurance;
14. Considers that, in order to facilitate cross-border trade within the internal market, it should be an early priority to proceed with the establishment of an optional instrument in certain sectors, particularly those of consumer contracts and insurance contracts, and therefore calls on the Commission as a matter of priority, whilst having regard to a high level of consumer protection and the integration of the appropriate mandatory provisions, to produce an opt-in instrument in the areas of consumer contracts and contracts of insurance;

Il convient de noter que les écarts de prix entre les contrats d'assurance automobile ne sont pas dus uniquement aux différences existant d'une entreprise à l'autre en matière de politique des prix, mais qu'ils résultent également d'autres facteurs; on peut citer notamment les écarts existant entre les États membres en ce qui concerne le coût des réparations des véhicules, la fréquence moyenne des sinistres, les frais de distribution, etc.
It should be noted that price divergence in motor insurance contracts is not only due to the different pricing policies that insurance undertakings may follow but also to other factors such as the difference existing among the Member States with regard to the cost of vehicle repairs, the average frequency of claims, distribution costs, etc.

Conformément à l'article L.310-8 du code des assurances français, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, il est demandé aux entreprises d'assurance, dans une fiche de commercialisation, des informations sur les caractéristiques du contrat telles que, notamment, la définition contractuelle des garanties offertes, la durée du contrat, les modalités de versement des primes, le délai et les modalités de renonciation au contrat, les formalités à remplir en cas de sinistre, les primes relatives aux garanties principales et complémentaires, la date de commercialisation ainsi que le rendement minimal garanti, y compris le taux d'intérêt garanti.
Under Article L.310-8 of the French Insurance Code, in the case of life assurance contracts, insurance enterprises are asked to provide, in a marketing information sheet, information on the features of the contract, including the contractual definition of the cover provided, the duration of the contract, the method of paying the premiums, the time-limit and procedure for surrendering the contract, the formalities to be completed in the event of a claim, the premiums relating to the principal and supplementary items of cover, the date of marketing and the minimum guaranteed profit, including the guaranteed interest rate.