Vertaling van "contrat d’agent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat d'agence | contrat d'agent
agency contract

contrat d'agent auxiliaire
contract as a member of the auxiliary staff

agent de gestion de contrats d'achat [ agente de gestion de contrats d'achat ]
purchasing contracts management officer

agent de contrats d'achat [ agente de contrats d'achat ]
purchasing contracts officer

agent d'évaluation de l'exécution des contrats [ AEEC | agente d'évaluation de l'exécution des contrats ]
contract performance officer

contrats sans agents
orphan policies | orphan cases | orphan business

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autre part, le contrat d’agent temporaire, au sens de l’article 2, sous b) ou d), de ce régime, dont la durée ne peut excéder quatre ans, ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée de deux ans au plus, à condition que la possibilité de renouvellement ait été prévue dans le contrat initial, l’agent considéré ne pouvant être maintenu dans son emploi, à l’expiration de son contrat, que s’il a été nommé fonctionnaire.
Second, a temporary staff contract within the meaning of Article 2(b) or (d) of the Conditions of Employment, the duration of which cannot exceed four years, can be renewed only once, for a maximum period of two years, provided that the possibility of renewal has been provided for in the initial contract, and upon expiry of his contract the staff member concerned can continue to be employed only if he has been appointed as an official.

4. La législation nationale applicable aux contrats de travail et les autres actes pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ont conclu un contrat préexistant et qui ont choisi de ne pas postuler pour un contrat d’agent temporaire ou qui ne se sont pas vu proposer un contrat d’agent temporaire conformément au paragraphe 2.
4. The relevant national law relating to labour contracts and other relevant instruments shall continue to apply to staff members with prior contracts who choose not to apply for temporary agent’s contracts or who are not offered temporary agents contracts in accordance with paragraph 2.

2. Avec l'accord du haut représentant et du service diplomatique national concerné, les contrats des agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés, ou dont le contrat a été modifié, après le 30 novembre 2009 et qui occupent un poste dans une entité organisationnelle qui est transférée du Secrétariat général du Conseil ou de la Commission au SEAE conformément à la décision du Conseil n° 2010/427/UE sont transformés, sans nouvelle procédure de sélection, en contrats conformément à l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents.
2. With the agreement of the High Representative and of the national diplomatic service concerned, the contracts of temporary staff from national diplomatic services of the Member States who were engaged, or whose contract was amended, after 30 November 2009 and who occupy a post in an organisational entity which is transferred from the General Secretariat of the Council or the Commission to the EEAS pursuant to Council Decision 2010/427/EU shall be transformed, without a new selection procedure, into contracts under Article 2(e) of the Conditions of Employment of Other Servants.

2. À la demande des personnes concernées, les contrats des agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés après le 30 novembre 2009 et qui occupent un poste dans une entité organisationnelle qui est transférée du Secrétariat général du Conseil ou de la Commission au SEAE conformément à la décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne sont transformés, sans nouvelle procédure de sélection, en contrats conformément à l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents.
2. At the request of the persons concerned, the contracts of temporary staff from national diplomatic services of the Member States who were engaged after 30 November 2009 and who occupy a post in an organisational entity which is transferred from the General Secretariat of the Council or the Commission to the EEAS pursuant to the Council Decision adopted in accordance with Article 27(3) of the Treaty on European Union shall be transformed, without a new selection procedure, into contracts under Article 2(e) of the Conditions of Employment of Other Servants.

4. La législation nationale applicable aux contrats de travail et les autres actes pertinents continuent à s'appliquer aux membres du personnel qui ont conclu un contrat préexistant et qui ont choisi de ne pas postuler pour un contrat d'agent temporaire ou qui ne se sont pas vu proposer un contrat d'agent temporaire conformément au paragraphe 2.
4. The relevant national law relating to labour contracts and other relevant instruments shall continue to apply to staff members with prior contracts who choose not to apply for temporary agent's contracts or who are not offered temporary agents contracts in accordance with paragraph 2.

2. Tous les membres du personnel sous contrat au sens du paragraphe 1 se voient offrir la possibilité de conclure un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, point a), du RAA aux différents grades établis dans le tableau des effectifs, ou un contrat d’agent contractuel au titre de l’article 3 bis du RAA.
2. All members of staff under contracts as referred to in paragraph 1 shall be offered the possibility of concluding temporary agent contracts under Article 2(a) of the Conditions of employment at the various grades as set out in the establishment plan or contract agent contracts under Article 3a of the Conditions of employment.

4. La législation belge applicable aux contrats de travail et les autres actes pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ont conclu un contrat préexistant et qui ont choisi de ne pas postuler pour un contrat d’agent temporaire ou qui ne se sont pas vus proposer un contrat d’agent temporaire conformément au paragraphe 2.
4. The Belgian law applying to labour contracts and other relevant instruments shall continue to apply to staff members with prior contracts who choose not to apply for temporary agents’ contracts or who are not offered temporary agents’ contracts in accordance with paragraph 2.

44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
44. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA's efforts to regulate players" agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;

40. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
40. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, and in consultation with the Commission, to improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA’s efforts to regulate players’ agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;