Vertaling van "contrat déficitaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat déficitaire
onerous contract

déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire
carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward

région déficitaire | zone déficitaire
deficit area

déficit | résultat net déficitaire de la période | résultat net déficitaire | insuffisance des produits par rapport aux charges | excédent des charges sur les produits | déficit de la période
deficit | deficiency of revenues over expenses | deficit for the period

trouble déficitaire de l'attention | TDA | trouble du déficit de l'attention | TDA | trouble de déficit d'attention | TDA | trouble déficitaire de l'attention sans hyperactivité
attention deficit disorder | ADD

pays déficitaire [ pays à paiements déficitaires | pays à déficit ]
deficit country

situation nette déficitaire [ résultat net déficitaire ]
deficit net worth [ negative net worth ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une ligne de transport régional est à l'équilibre économique ou bénéficiaire, elle doit pouvoir être intégrée dans un contrat de service public avec d'autres lignes déficitaires afin que son bénéfice contribue au financement de celles-ci et qu'une optimisation des moyens techniques nécessaires à l'exploitation puisse être trouvée le cas échéant.
If a regional rail route breaks even or makes a profit, it must be possible under a public service contract for it to be merged with loss-making routes, so that the profits of the former may contribute to funding the latter, and in order, where necessary, to optimise technical resources needed for operational purposes.

le montant à hauteur duquel le contrat est favorable ou défavorable au regard de l’acquéreur par comparaison aux termes de transactions de marché courantes pour les mêmes éléments ou pour des éléments similaires (Un contrat défavorable et un contrat qui était favorable en termes de conditions courantes de marché. Il n’est pas nécessairement un contrat déficitaire, dans lequel les coûts inévitables de satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques que l’on s’attend à recevoir du contrat.)
the amount by which the contract is favourable or unfavourable from the perspective of the acquirer when compared with terms for current market transactions for the same or similar items (An unfavourable contract is a contract that is unfavourable in terms of current market terms. It is not necessarily an onerous contract in which the unavoidable costs of meeting the obligations under the contract exceed the economic benefits expected to be received under it.)

Si à un moment donné, on s’attend à ce que les coûts inévitables liés à la fourniture des cadeaux excèdent la contrepartie reçue ou à recevoir (c.-à-d. la contrepartie affectée aux points cadeau au moment de la vente initiale qui n'a pas encore été comptabilisée en produit, majorée de toute autre contrepartie à recevoir lorsque le client échange ses points cadeau), l'entité a des contrats déficitaires.
If at any time the unavoidable costs of meeting the obligations to supply the awards are expected to exceed the consideration received and receivable for them (ie the consideration allocated to the award credits at the time of the initial sale that has not yet been recognised as revenue plus any further consideration receivable when the customer redeems the award credits), the entity has onerous contracts.

la prise en charge des écarts déficitaires sur ce type de contrats, par rapport à la moyenne prévue à l’origine, qui pourraient résulter des aléas de sinistralité (montants et nombres) ou de la dérive du risque (changements des données à partir desquelles avait été faite la tarification initiale),
to defray shortfalls from this type of policy, in relation to the average provided for originally, which could result from risks of loss (amounts and numbers) or shift in the risk (changes in data on which the original rates were based),

10. recommande que les organismes de crédit à l'exportation, lorsqu'ils remplissent leur tâche d'encourager des investissements de sociétés privées appuyées par le gouvernement, dans des régions économiquement instables et particulièrement dans les pays en voie de développement, pratiquent une politique de non-réassurance des contrats par le moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour l'exportation de matériel militaire aux pays tiers; insiste pour que les prêts de ce type octroyés par le passé ne puissent accroître la situation déficitaire du pays bénéficiaire, ni être considérés comme une aide officielle au développement;
10. Recommends that national export credit agencies, in performing their task of promoting government-backed private corporate investment in economically unstable regions, and especially developing countries, follow a policy not to re-insure contracts by means of loans or other types of guarantees in the event of non-payment by the recipients for military-related exports to third countries; insists that any such loans issued in the past should neither be allowed to increase the debt situation of the beneficiary country nor be regarded as official development aid;

10. recommande que les organismes de crédit à l'exportation lorsqu'ils remplissent leur tâche d'encourager des investissements de sociétés privées appuyées par le gouvernement, dans des régions économiquement instables et particulièrement dans les pays en voie de développement, pratiquent une politique de non-réassurance des contrats par le moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour l'exportation de matériel militaire aux pays tiers; insiste pour que les prêts de ce type octroyés par le passé ne puissent accroître la situation déficitaire du pays bénéficiaire, ni être considérés comme une aide officielle au développement;
10. Recommends that national export credit agencies, in performing their task of promoting government-backed private corporate investment in economically unstable regions, and especially developing countries, follow a policy not to re-insure contracts by means of loans or other types of guarantees in the event of non-payment by the recipients for military-related exports to third countries; insists that any such loans issued in the past should neither be allowed to increase the debt situation of the beneficiary country nor be regarded as official development aid;

Le contrat renferme une clause particulière qui fait baisser le prix à chaque année, et à chaque année, la société propriétaire du système est de plus en plus déficitaire.
They have a curious clause in there that makes the price go down every year, and every year the company that owns it loses more and more money.

En 1996, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), l'organisation qui a succédé à la THA, a décidé de mettre un terme à ce contrat de fourniture devenu déficitaire et a proposé à UCB de produire elle-même le CO. Dans ce cas, et conformément au contrat de privatisation, UCB aurait bénéficié d'une subvention de 5 millions de DEM ( 2.56 millions €).
In 1996, the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) the successor organisation to the THA - decided to put an end to what had become a loss-making supply contract and proposed to UCB to produce itself the CO. In that case, and in accordance with the privatisation contract, UCB would have benefited from a DEM 5-million (€ 2.56 million) grant.

Je sais, par exemple, que dans le cas des contrats accordés par le gouvernement fédéral depuis de nombreuses années, le Québec a toujours été déficitaire.
I know, for example, that in the case of contracts awarded by the federal government, Quebec has always been short-changed.