Vertaling van "contrat devrait prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à
terminate (to)

prendre sous contrat
hire under contract

Manuel des dispositions à prendre lors d'une résiliation de contrat
Manual of procedure on termination of contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrat devrait prendre effet en janvier 2002.
The contract is set to start in January 2002.

Lors de sa 26e session, qui se tiendra du 27 février au 1er mars 2018, la commission de révision devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF et de certains de ses appendices, à savoir les appendices E (Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire — CUI), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international — APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international — ATMF).
At its 26th session, which is due to take place from 27 February to 1 March 2018, the Revision Committee is expected to decide upon certain amendments to the COTIF Convention as well as to certain Appendices thereto, namely Appendices E (Uniform Rules concerning the Contract of Use of Infrastructure in International Rail Traffic — CUI), F (Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic — APTU) and G (Uniform Rules concerning the Technical Admission of Railway Material used in International Traffic — ATMF).

62. constate que le contrat actuel avec l'agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d'un nouvel appel d'offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d'un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l'agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d'effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu'à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l'administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l'offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;
62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;

62. constate que le contrat actuel avec l’agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d’un nouvel appel d’offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d’un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l’agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d’effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu’à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l’administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement européen choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l’offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;
62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;

Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur ou par rapport à la qualité du logement; le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire; l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where that accommodation is arranged by or through the employer, the rent should not be excessive in relation to his/her net remuneration nor to the quality of that accommodation; the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his/her wage; the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

Cette participation devrait prendre la forme de subventions, de contrats de marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs du programme pluriannuel.
They should take the form of grants, public procurement contracts or any other interventions needed for the purposes of achieving the objectives of the multiannual programme.

L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

(17) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
(17) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

(11) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
(11) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.