Vertaling van "contrat devient public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

agent des services publics et des contrats [ agente des services publics et des contrats ]
public utilities and contracts officer

marché public [ marché de l'État | contrat administratif | marché gouvernemental | contrat du gouvernement ]
government contract [ Crown contract | public contract ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

contrat de droit public
contract governed by public law | public-law contract

contrat de service public
public service contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, si le prix auquel nous avons obtenu le contrat devient public, nos concurrents peuvent facilement deviner quelle offre nous ferons pour une installation de plus grande envergure, à telle ou telle capacité.
Unfortunately, if the price at which we won that job becomes public, our competitors can very easily figure out what price we might bid for a larger-size plant, at such and such capacity.

La directive sur l’attribution des contrats de concession prévoit en outre un régime simplifié qui rend la passation électronique de marchés facultative, alors que la publication des marchés électronique devient obligatoire.
In addition, the directive on awarding concession contracts provides for a simplified system which makes e-procurement optional, even though e-notification is being made obligatory.

Rien ne change, sauf qu'on parle d'un processus qui devient public au lieu d'un contrat privé, n'est-ce pas?
Nothing is really changing other than the fact that the process is becoming public instead of being a private contract. Is that fair to say?

Lorsqu’un contrat de service public en cours d'exécution doit être modifié, par exemple quand il devient nécessaire d'adapter le volume du service de transport et le montant de la compensation correspondante en raison de la prolongation d'une ligne de métro, la question se pose de savoir si l'autorité compétente doit lancer une nouvelle procédure d'attribution ou si le contrat peut être modifié sans une telle procédure.
Where a running public service contract needs to be amended, for instance where the transport service volume and corresponding compensation amount need to be adapted due to an extension of a metro line, the question arises whether the competent authority should start a new award procedure or whether the contract can be amended without a new award.

Au Royaume-Uni, les PME sont injustement tenues à l’écart des marchés publics à cause d’exigences bien intentionnées comme la responsabilité sociale des sociétés et les normes environnementales, la présentation de comptes révisés pour les trois années précédentes - condition difficile à respecter pour de nombreuses petites entreprises -, le manque d’appels d’offres concurrentiels, le couplage de contrats, dont le volume devient trop important pour les PME et qui favorise les grandes entreprises, ainsi que le secret et le manque de transparence.
In Britain, SMEs are unfairly shut out of public procurement due to well-meaning requirements such as corporate social responsibility and environmental standards; quite often a requirement for three years of audited accounts, which many small businesses cannot meet; a lack of competitive tendering; the bundling of contracts that become too big for SMEs and favour the large companies; and secrecy and a lack of transparency.

Le projet de loi C-27 est conçu pour protéger l'ACIA contre ses responsabilités dans un milieu dans lequel la sécurité du public devient de plus en plus vulnérable (1540) Puisque la concentration d'entreprises a augmenté, les organismes de réglementation au Canada ont suivi le modèle des États-Unis : ils ont réduit les inspections en faveur de procédures de surveillance et des résultats d'essais qui leur sont communiqués par des organismes privés autorisés travaillant en vertu d'un contrat, ce qui force l'ACIA à compter sur l'information provenant de sources extérieures.
Bill C-27 is designed to protect CFIA from liability in an environment in which public safety becomes increasingly vulnerable (1540) As corporate concentration has increased, regulatory agencies in Canada have followed the U.S. model of scaling back their inspection efforts in favour of monitoring procedures and test results provided to them by accredited private agencies operating under contract. This forces the CFIA to rely on information from outside sources.

Il devient excessivement difficile pour nous d'avoir des renseignements sur les contrats du gouvernement fédéral dans le domaine des travaux publics.
It is becoming extremely difficult for us to get information on federal contracts in public works.

Selon le Groupe de travail sur l’insolvabilité personnelle(48), on trouve souvent dans les contrats de consommation conclus avec certains créanciers – en particulier les banques et les fournisseurs de services publics – une disposition conférant au créancier le droit de résilier le contrat immédiatement si le consommateur devient failli, même s’il n’est pas en défaut en vertu du contrat au moment de la faillite(49). On appelle couramment ces dispositions « clauses ipso facto »(50).
According to the Personal Insolvency Task Force,(48) it is common for consumer agreements with some creditors – particularly banks and utility companies – to contain a provision that entitles the creditor to terminate the agreement immediately if the consumer goes bankrupt, even if the consumer is not in default under the agreement at the time of bankruptcy (49) These types of clauses are referred to as “ipso facto clauses” (50) Thus, banking services may be terminated, or utility services disconnected, as soon as consumers go bankrupt.