Vertaling van "contrat devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrat devait s'appliquer du 25 mars 2007 au 31 octobre 2009.
The agreement was to apply from 25 March 2007 to 31 October 2009.

Préalablement, dans une lettre du 12 juillet 1996, les autorités de tutelle avaient signalé à EDF que ce contrat devait fixer à EDF un objectif ambitieux de rémunération de l'État.
Previously, in a letter dated 12 July 1996, the supervisory authorities had informed EDF that the contract should set it an ambitious target for the remuneration of the state.

La Commission relève qu'aux fins de l'analyse de rentabilité des contrats ASA 2006 et 2010, l'Italie a envisagé une durée de dix ans pour le contrat ASA 2006 et de neuf ans pour le contrat ASA 2010, au lieu de la période durant laquelle le contrat devait s'appliquer initialement, à savoir cinq et quatre ans respectivement.
The Commission takes note that for the purpose of the profitability analysis of the 2006 and 2010 ASAs, Italy considered a duration of 10 years for the 2006 ASA and nine years for the 2010 ASA, rather than the period during which the agreement was set to apply initially, namely five and four years respectively.

La cosignature des contrats par l'Agence d'approvisionnement d'Euratom confirme uniquement l'absence de risque pour la sécurité d'approvisionnement. Si un contrat devait compromettre la sécurité d'approvisionnement, l'Agence est en droit de s'y opposer.
The co-signature of the contracts by the Euratom Supply Agency confirms only that there is no risk of security of supply If a contract would jeopardize security of supply the Agency maintains the right to object to it.

En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.
They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

12. demande que, si le CCR devait prendre la forme d'un instrument facultatif, il soit limité aux domaines dans lesquels le législateur communautaire est intervenu ou est appelé à intervenir dans un avenir proche, ou qui sont étroitement liés au droit des contrats; demande que tout instrument facultatif soit fondé sur le projet de CCR; estime que, dans tous les cas, il importe de veiller, au fil du processus de sélection, à ne pas compromettre la cohérence générale de l'instrument facultatif;
12. Suggests that, if the future format of the CFR is likely to be that of an optional instrument, it should confine itself to those areas where the Community legislature has been active or is likely to be active in the near future, or which are closely linked to contract law; suggests that any optional instrument should be based on the DCFR; considers that, in all instances, care should be taken to ensure that the overall coherence of the optional instrument is not jeopardised by the selection process;

10. recommande que les parties pertinentes du CCR, s'il devait être considéré comme un outil législatif non contraignant, soient annexées à toute proposition législative ou communication à venir de la Commission en matière de droits des contrats, de telle sorte que le législateur communautaire puisse l'examiner;
10. Suggests that, if used as a non-binding legislative tool, the relevant parts of the CFR should be appended to any future legislative proposal or communication made by the Commission which touches on contract law, so as to ensure that this is considered by the Community legislature;

Cependant, elles ont indiqué que le droit européen des contrats devait suivre les évolutions, notamment en ce qui concerne les problèmes en rapport avec la formation et l'exécution des contrats de consommateurs sur le marché intérieur.
However, they have pointed out that European contract law should be kept abreast of developments, for example concerning problems in connection with the formation and execution of consumer agreements in the internal market.