Vertaling van "contrat des eh-101 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'acquisition des hélicoptères EH-101
EH-101 Helicopter program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la seule circonstance qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contient une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’implique pas que ce contrat a pour objet de restreindre la concurrence au sens de cette disposition.
Article 101(1) TFEU must be interpreted as meaning that the mere fact that a commercial lease agreement for the letting of a large shop or hypermarket located in a shopping centre contains a clause granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor, in that centre, of commercial premises to other tenants, does not mean that the object of that agreement is to restrict competition within the meaning of that provision.

Étant donné que le loyer dépasse largement le niveau usuel sur le marché (de [.] %), d'après l'Allemagne, les deux contrats considérés conjointement s'équilibrent (y compris les avantages découlant du contrat de concession pour NAG) (101).
Germany argues that in view of the rent being considerably ([.] %) over the market level, both contracts have to be considered balanced in their totality (including the benefits of the NAG from the concession contract) (101).

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante en n’examinant pas de manière cohérente le contrat de cession et de licence et conclu à tort que ce contrat constituait une restriction par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
Fourth plea in law, alleging that the Commission violated the applicant’s right of defence by inconsistently examining the Assignment and Licence Agreement and erred in concluding that the Assignment and Licence Agreement amounts to a restriction of competition by object under Article 101(1) TFEU.

101. se félicite que, conformément à la demande de la commission du contrôle budgétaire, le nouveau contrat conclu avec l'agence de voyage, entré en vigueur le 1 janvier 2014, prévoie la possibilité de réaliser des audits financiers et de performance; note que la seule entreprise ayant répondu à l'appel d'offres est la BCD Travel N.V., l'agence qui avait remporté le contrat précédent et que le contrat actuel a une durée de deux ans;
101. Welcomes the fact that as called for by the Committee on Budgetary Control, the new travel agency contract, which entered into force on 1 January 2014, allows financial and performance audits to be carried out; notes that the only company to bid for the contract was BCD Travel N.V., the agency which held the previous contract and that the present contract is to run for two years;

3. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, toute convention dérogeant aux exigences des articles 100, 101 et 102 au détriment du consommateur n'est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait l'état particulier du bien ou du contenu numérique et a accepté le bien ou le contenu numérique comme étant conforme au contrat lors de sa conclusion.
3. In a contract between a trader and a consumer , any agreement derogating from the requirements of Articles 100, 101 and 102 to the detriment of the consumer is valid only if, at the time of the conclusion of the contract, the consumer knew of the specific condition of the goods or the digital content and accepted the goods or the digital content as being in conformity with the contract when concluding it.

5. constate que, à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un contrat cadre a été attribué en 2007 à la société N1 Creative, basée à Londres, qui a sous-traité certains services à la société Ace signale que déjà, entre 2007 et 2008, deux contrats de services ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant total de 101 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique, mais conformément aux modalités d'exécution du règlement financier (droits exclusifs); prend acte des précisions reçues par l'autorité de décharge des précisions sur le nombre et le type de projets menés dans le cadre de ce contrat, d'une part par N1 Creative, et d'autre part, par Ace
5. Notes that following an open call for tenders, a framework contract was awarded in 2007 to N1 Creative, a London-based company which subcontracted some services to Ace points out that already between 2007 and 2008, two service contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of EUR 101 000, without passing through a public procurement procedure, but in line with the implementing rules of the Financial Regulation (exclusive rights); takes note of the details on the number and type of projects performed under this contract by N1 Creative on the one hand and by AceAce on the other hand as received by the discharge authority;

Étant donné les gains d'efficience réalisés, d'une part, et le fait que les contrats conclus par le producteur X laissent aux acheteurs la possibilité de s'approvisionner librement pour 25 % de leurs besoins et prévoient réellement la possibilité de résilier le contrat par anticipation, que de nouveaux producteurs sont entrés récemment sur le marché et que la moitié environ des revendeurs ne sont pas liés, d'autre part, les quotas de 75 % imposés par le producteur X sont susceptibles de remplir les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3.
In the light of the efficiencies on the one hand and the 25 % non-tied part in the contracts of producer X, the real possibility for early termination of the contract, the recent entry of new producers and the fact that around half the resellers are not tied on the other hand, the quantity forcing of 75 % applied by producer X is likely to fulfil the conditions of Article 101(3).

Aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, l'accord sera considéré comme un contrat d'agence si l'agent ne supporte aucun risque, ou n'en supporte qu'une partie négligeable, en rapport avec les contrats qu'il conclut et/ou négocie pour le compte du commettant, avec les investissements propres au marché pour ce domaine d'activité ou avec les autres activités que le commettant lui demande d'exercer sur le même marché de produits.
For the purposes of applying Article 101(1), the agreement will be qualified as an agency agreement if the agent does not bear any, or bears only insignificant, risks in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal, in relation to market-specific investments for that field of activity, and in relation to other activities required by the principal to be undertaken on the same product market.

Eh bien, ne comptez pas sur nous pour expliquer aux salariés allemands de la fonction publique qui se mobilisent contre l’allongement du temps de travail et la baisse des rémunérations, aux salariés italiens qui exigent la remise à plat de la loi 30, cette machine à fabriquer de la précarité, aux jeunes Français qui s’élèvent contre le projet d’un contrat de travail de deux ans permettant au patronat de licencier comme bon lui semble, aux femmes salariées britanniques qui s’opposent au projet de porter l’âge du départ à la retraite de 60 à 65 ans, aux salariés des nouveaux pays membres d’Europe centrale qui ne veulent pas que leurs pays soient considérés comme une zone low cost et revendiquent leurs droits au progrès social, ou encore à tous ceux qui s’opposent à la stratégie de compression des dépenses publiques et sociales menée sous l’égide du Pacte de stabilité, ne comptez pas sur nous, dis-je, pour leur expliquer qu’ils se trompent puisque la stratégie de Lisbonne prépare, contrairement aux apparences, leur bonheur!
We are seeing German civil servants joining forces to protest against longer working hours and lower salaries and Italian employees demanding a thorough review of law 30 and the way in which it blithely generates job insecurity. We are seeing young French people rebelling against plans for two-year contracts of employment enabling bosses to dismiss them at will, female salaried staff in Britain challenging plans to raise the retirement age from 60 to 65 years and employees in the new Member States of Central Europe opposed to their countries being considered part of a low cost zone and demanding their rights to social progress. Faced with these people and, indeed, all those opposed to the strategy of squeezing public and social expenditure that is being conducted under the aegis of the Stability Pact, do not, I beseech you, rely on us to explain to them that they are mistaken because, contrary to appearances, the Lisbon Strategy has their well-being at heart.

Eh bien, il y aura également des sanctions sportives contre les clubs, et il y aura des sanctions contre les agents qui incitent les joueurs à quitter leur club au détriment de la stabilité des contrats.
So disciplinary measures will also be taken against clubs and against agents who encourage players to leave their clubs, thereby affecting the stability of their contracts.