Vertaling van "contrat de type standard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de type standard
unchanged standard form contract

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

modèle standard | type standard
standard model

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

contrat-type (1) | contrat type (2)
specimen contract

contrat type [ contrat d'application générale ]
model contract [ standard agreement | boilerplate ]

écart type d'une statistique (1) | erreur standard (2) | erreur type (3)
standard error

contrat-type de travail [ CTT ]
standard employment contract

altitude pycnique type | altitude-densité standard
standard density altitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrats de crédit portant sur des biens immobiliers qui ne sont pas destinés à être occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille et qui sont occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence sur la base d’une convention de location ne présentent pas les mêmes risques ni les mêmes caractéristiques que les contrats de crédit standard et peuvent donc nécessiter un cadre plus adapté.
Credit agreements where the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is occupied as a house, apartment or another place of residence on a basis of a rental agreement, have risks and features that are different from standard credit agreements and therefore may require a more adapted framework.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4).
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (4).

2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 13, paragraphe 1.
2. Transport contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transport contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs that do not reflect the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 13(1).

2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 3, paragraphe 1.
2. Transportation contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transportation contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs not reflecting the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 3(1).

Le gouvernement danois apporte son soutien aux travaux visant à développer davantage les contrats types existants, ainsi qu'à toute initiative d'encouragement des structures commerciales ou juridiques qui cherchent à élaborer des contrats standard bien équilibrés prenant davantage en compte les intérêts de la partie contractuellement la plus faible, ou à prendre d'autres initiatives susceptibles de motiver les PME en particulier à participer davantage aux transactions transfrontalières.
The Danish Government supports work developing existing standard contracts further and any initiative to encourage the industrial and professional bodies involved to draw-up well balanced standard contracts that take greater account of the interests of the weaker contractual party or to take other initiatives capable of motivating particularly SMEs to take more part in cross-border transactions.

Tout en répondant aux exigences spécifiques des projets et des programmes dans le domaine de l'aide extérieure, ce contrat est fondé sur le contrat-type général annexé au Vade-mecum sur la gestion des subventions et offre donc un lien fondamental et la convergence avec le ou les contrats-types à utiliser dans d'autres secteurs d'aides communautaires.
The contract, while meeting the specific requirements of projects and programme in the field of external aid, is based on the general standard contract form annexed to the Vade-mecum on the management of grants, and therefore ensures a basic link to and convergence with standard contract(s) to be used in other fields of EC grants.