Traduction de «contrat de services ferroviaires voyageurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de services ferroviaires voyageurs
railway passenger service contract

services ferroviaires voyageurs | rail voyageurs | service ferroviaire voyageurs
passenger rail service

service ferroviaire international de voyageurs
international rail passenger service

service ferroviaire étranger de voyageurs
foreign rail passenger service

service ferroviaire national de voyageurs
domestic rail passenger service

directeur de la Revitalisation des services ferroviaires voyageurs
Director, Passenger Rail Revitalization

Programme d'amélioration des services ferroviaires voyageurs
Railway passenger development program

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Tout contrat de service ferroviaire voyageurs doit, en ce qui concerne les sommes versées à VIA en exécution du contrat ou aux termes d’une demande de services complémentaires, contenir des engagements d’après lesquels
7. Every railway passenger service contract shall provide, with respect to payments to VIA pursuant to the contract or a subsidiary service request, undertakings whereby

4. Tout contrat de service ferroviaire voyageurs doit, en ce qui concerne les demandes de services complémentaires, contenir des engagements d’après lesquels,
4. Every railway passenger service contract shall provide, with respect to a subsidiary service request, undertakings whereby

HTMLTexte complet : Règlement sur les contrats de services ferroviaires voyageurs |
HTMLFull Document: Railway Passenger Services Contract Regulations |

Règlement sur les contrats de services ferroviaires voyageurs (DORS/78-286)
Railway Passenger Services Contract Regulations (SOR/78-286)

Règlement sur les contrats de services ferroviaires voyageurs
Railway Passenger Services Contract Regulations

(3) «test de l'équilibre économique»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 10, qui ne s'applique que dans les États membres ayant décidé, conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre des lieux de départ et d'arrivée couverts par un ou plusieurs contrats de service public, afin de déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs;
‘economic equilibrium test’ means the assessment process carried out by a regulatory body at the request of an entity referred to in Article 10, only applicable in Member States that have decided, in accordance with Article 11 of Directive 2012/34/EU, to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, in order to determine whether the economic equilibrium of a public service contract would be compromised by a proposed new international rail passenger service;

les possibles économies de coûts à réaliser par l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public (en termes, par exemple, de non-remplacement de matériel roulant arrivant en fin de vie ou de personnel dont le contrat arrive à échéance) ainsi que les possibles avantages pour l'entreprise ferroviaire découlant du nouveau service proposé (par exemple l'attraction de voyageurs empruntant des services internationaux qui pourraient être intéressés par une correspondance avec un service régional dans le cadre du contrat de service public);
possible cost savings to be made by the railway undertaking performing the public service contract (such as in terms of non-replacement of rolling stock coming to expiration or staff whose contract ends) as well as potential benefits for this railway undertaking resulting from the proposed new service (such as by bringing international passengers who might be interested in a connection with a regional service within the public service contract);

À la demande des autorités compétentes, du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public, l'organisme de contrôle devrait déterminer si une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs peut compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service.
At the request of competent authorities, the infrastructure manager or the railway undertaking performing the public service contract, the regulatory body should determine whether a proposed new international rail passenger service would compromise the economic equilibrium of a public service contract.

Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.
In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.

Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».
In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.