Vertaling van "contrat de service des bureaux intérieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrat de service des bureaux intérieurs
Immigration Inland Service Contract

Services de remplacement dans les bureaux intérieurs
Inland Alternative Services

Service de remplacement dans les bureaux intérieurs
Inland Alternate Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) exiger de l’entité qu’elle conclue des contrats de service (à l’intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l’exercice de fonctions critiques.
(a) to require the entity to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical functions.

exiger de l’établissement qu’il revoie les dispositifs de financement à l’intérieur du groupe ou réexamine l’absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, pour assurer l’exercice ou la fourniture de fonctions critiques;
require the institution to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements, whether intra-group or with third parties, to cover the provision of critical functions;

a)exiger de l’établissement qu’il revoie les dispositifs de financement à l’intérieur du groupe ou réexamine l’absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, pour assurer l’exercice ou la fourniture de fonctions critiques.
(a)require the institution to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements, whether intra-group or with third parties, to cover the provision of critical functions.

(a)exiger de l'établissement qu'il conclue des contrats de service (à l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions ou de services économiques critiques.
(a)requiring the institution to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical economic functions or services.

(a) exiger de l’entité qu’elle conclue des contrats de service (à l’intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l’exercice de fonctions critiques;
(a) to require the entity to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical functions;

2. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Germanwings, TUIFly et Ryanair/AMS au moyen de contrats de services aéroportuaires et de contrats de services de marketing conclus le 15 septembre 2006 (Germanwings), le 1er avril 2008 (TUIFly), et le 22 septembre 2008/6 octobre 2008 [Ryanair/Airport Marketing Services («AMS»)] est incompatible avec le marché intérieur.
2. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Germanwings, TUIFly and Ryanair/AMS by means of the airport services agreements and marketing services agreements concluded on 15 September 2006 (Germanwings), 1 April 2008 (TUIFly), and 22 September 2008/6 October 2008 (Ryanair/Airport Marketing Services (‘AMS’)) is incompatible with the internal market.

(a)exiger de l'établissement qu'il conclue des contrats de service (à l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions ou de services économiques critiques;
(a)requiring the institution to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical economic functions or services;

Des interprétations divergentes des dispositions relatives à la définition des obligations de service public, à l'objet des contrats de service public, à l’attribution de ces contrats et à la compensation des obligations de service public peuvent entraver la création d’un marché intérieur pour les transports publics et entraîner des distorsions du marché qui ne sont pas souhaitables.
Diverging interpretations of provisions concerning the definition of public service obligations, the scope of public service contracts, the award of such contracts and the compensation of public service obligations can hamper the creation of an internal market for public transport and lead to undesired market distortions.

3. Dans des cas exceptionnels et en accord avec la Commission, les bureaux d'études employant des experts ressortissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats de services.
3. In exceptional cases and in agreement with the Commission, consultancy firms with experts who are nationals of third countries may participate in service contracts.

Le règlement définit les notions de «services de transport maritime à l'intérieur d'un pays de l'UE (cabotage maritime)», d'«armateurs communautaires», de «contrat de service public», d'«obligations de service public» et de «perturbations graves du marché intérieur des transports».
The regulation defines ‘maritime transport services within an EU country (maritime cabotage)’, ‘Community shipowners’, ‘public service contract’, ‘public service obligations’, and ‘serious disturbance of the internal transport market’.