Vertaling van "contrat de placement lié à un taux révisable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de placement lié à un taux révisable
floating-rate contract

contrat lié au rendement d'un fonds de placement collectif
unit linked policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.
this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market.

Il s'applique aux swaps de taux d'intérêt libellés en euros, en livres sterling, en yens japonais et en dollars des États-Unis qui présentent certaines spécificités, notamment en ce qui concerne l'indice servant de référence au contrat dérivé, la durée résiduelle du contrat et le type de notionnel (c'est-à-dire le montant nominal ou facial utilisé afin de calculer les paiements liés au contrat dérivé).
It covers interest rate swaps denominated in euro, pounds sterling, Japanese yen or US dollars that have specific features, including the index used as a reference for the derivative, its maturity, and the notional type (i.e. the nominal or face amount that is used to calculate payments made on the derivative).

- les taux sont faibles, 0,1 % pour les actions et obligations, les parts de fonds communs de placement, les instruments du marché monétaire, les contrats de mise en pension et les contrats de prêt de titres, et 0,01 % pour les produits dérivés.
- The rates are low, at 0.1% for shares and bonds, units of collective investment funds, money market instruments, repurchase agreements and securities lending agreements, and 0.01% for derivative products.

Les trois grands fournisseurs, solidement établis et disposant de capitaux astronomiques, ont des marges de profit parmi les plus élevées du monde des affaires grâce à des pratiques qui restreignent la concurrence et nuisent aux consommateurs, notamment des contrats à long terme assortis de taux excessivement élevés, des frais prohibitifs de résiliation anticipée, des frais liés à des services de réseau fictifs — par exemple les frais d'accès au réseau —, et, plus récemment, les frais de recouvrement réglementaires de Rogers.
The entrenched, hugely capitalized big three enjoy some of the highest profit margins in the business world, earned through practices that limit competition and harm consumers, including long-term contracts with unreasonably high rates; punitive early termination fees; and fees for fictitious network services, such as system access fees and, more recently, Rogers' regulatory recovery fee.

Les contrats de crédit dans lesquels un taux débiteur est révisé périodiquement en fonction des changements dont fait l'objet un taux de référence indiqué dans le contrat de crédit ne devraient pas être considérés comme des contrats de crédit avec un taux débiteur fixe.
Credit agreements in which a borrowing rate is periodically revised in line with changes occurring in a reference rate referred to in the credit agreement should not be regarded as credit agreements with a fixed borrowing rate.

aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.
credit agreements which relate to loans granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, and at lower interest rates than those prevailing on the market or free of interest or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at interest rates not higher than those prevailing on the market.

1. Toute publicité concernant les contrats de crédit qui indique un taux d'intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit pour le consommateur contient des informations de base conformes au présent article.
1. Any advertising concerning credit agreements which indicates an interest rate or any figures relating to the cost of the credit to the consumer shall include standard information in accordance with this Article.

La Commission européenne a décidé d'adresser à la République française une demande formelle de changer sa législation en ce qui concerne l'exclusion de l'application du taux du prélèvement libératoire à un taux réduit des revenus découlant de certains placements et contrats lorsque le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France.
The European Commission has decided to issue a formal request to France to alter its legislation on the application of withholding tax, which currently rules out application of the special reduced-rate final withholding tax on income derived from certain investments or contracts where the debtor of the interest is not resident or established in France.

3. Afin de couvrir les risques de marché associés à l'émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe 1, les établissements de monnaie électronique peuvent utiliser des éléments de hors-bilan suffisamment liquides liés aux taux d'intérêt ou aux taux de change, sous la forme d'instruments dérivés négociés sur un marché organisé (c'est-à-dire pas des "instruments dérivés hors bourse") qui sont subordonnés à des exigences en matière de marges journalières ou les contrats de taux de change d'une durée initiale de quatorze jours du calendrier ou moins.
3. For the purpose of hedging market risks arising from the issuance of electronic money and from the investments referred to in paragraph 1, electronic money institutions may use sufficiently liquid interest-rate and foreign-exchange-related off balance-sheet items in the form of exchange-traded (i.e. not OTC) derivative instruments where they are subject to daily margin requirements or foreign exchange contracts with an original maturity of 14 calendar days or less.

En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.
Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.