Vertaling van "contrat de novation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de novation
contract for novation

contrats de novation et autres conventions de compensation (contractual netting)
contractual netting

contrats de novation et conventions de compensation ( contractual netting
contractual netting

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de compensation;
the law that governs any contract or agreement necessary to effect the contractual netting,

Les autorités compétentes peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux types de contrats de novation et aux conventions de compensation suivants:
The competent authorities may recognise as risk-reducing the following types of contractual netting:

Partie 7: Contrats de novation et autres conventions de compensation (contractual netting)
Part 7: Contractual netting (contracts for novation and other netting agreements)

2. La valeur exposée au risque d'un instrument dérivé répertorié à l'annexe IV est déterminée conformément à l'annexe III, les effets de contrats de novation et autres conventions de compensation étant pris en considération aux fins de ces méthodes, conformément à l'annexe III. La valeur exposée au risque des opérations de pension, des opérations de prêt ou de d'emprunt de titres ou de produits de base, des transactions à règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge peut être déterminée conformément à l'annexe III ou à l'annexe VIII.
2. The exposure value of a derivative instrument listed in Annex IV shall be determined in accordance with Annex III with the effects of contracts of novation and other netting agreements taken into account for the purposes of those methods in accordance with Annex III. The exposure value of repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions, long settlement transactions and margin lending transactions may be determined either in accordance with Annex III or Annex VIII.

Aux fins de la présente partie, on entend par "contrepartie" toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation et par "convention de compensation multiproduits" tout accord de compensation bilatéral écrit conclu entre un établissement de crédit et une contrepartie créant une obligation juridique unique s'étendant à tous les accords cadres bilatéraux et toutes les transactions que cet accord inclut qui portent sur des catégories de produits différentes.
For the purpose of this Part, "counterparty" means any entity (including natural persons) that has the power to conclude a contractual netting agreement and "contractual cross product netting agreement" means a written bilateral agreement between a credit institution and a counterparty which creates a single legal obligation covering all included bilateral master agreements and transactions belonging to different product categories.

- le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de compensation.
- the law that governs any contract or agreement necessary to effect the contractual netting.

Pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché intérieur et notamment des conditions de concurrence égales, les États membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des contrats de novation et des conventions de compensation par leurs autorités compétentes.
With a view to the smooth functioning of the internal market and in particular with a view to ensuring a level playing field Member States are obliged to strive for uniform assessment of contractual netting agreements by their competent authorities.

Aux fins du présent point 3, on entend par "contrepartie", toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation.
For the purpose of this point 3 "counterparty" means any entity (including natural persons) that has the power to conclude a contractual netting agreement.

3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING)
3. CONTRACTUAL NETTING (CONTRACTS FOR NOVATION AND OTHER NETTING AGREEMENTS)