Vertaling van "contrat de grande valeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de grande valeur monétaire
contract of significant dollar value

contrat de grande valeur
high dollar value contract

vente de grande valeur [ vente de grande valeur unitaire ]
high value sale [ sale of high value ]

essence à grande valeur d'agrément
species of a high amenity value

contrat sur la valeur
value contract

district de grande valeur
high value district

de grande valeur
high-value

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

valeur du contrat d'exportation
export contract value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1307 - EN - Règlement (UE) n °1307/2014 de la Commission du 8 décembre 2014 concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter , paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables // RÈGLEMENT (UE) N - 1307/2014 DE LA COMMISSION // concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1307 - EN - Commission Regulation (EU) No 1307/2014 of 8 December 2014 on defining the criteria and geographic ranges of highly biodiverse grassland for the purposes of Article 7b(3)(c) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council relating to the quality of petrol and diesel fuels and Article 17(3)(c) of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council on the promotion of the use of energy from renewable sources // COMMISSION REGULATION (EU) No 1307/2014

Au titre de ce régime, les biocarburants et les bioliquides ne peuvent être pris en considération aux fins des objectifs ou bénéficier d'une aide publique que s'ils n'ont pas été produits à partir de matières premières provenant de terres qui, en janvier 2008 ou postérieurement, étaient des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, sauf, dans le cas des prairies non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie.
As part of this scheme, biofuels and bioliquids can only be counted towards the targets or benefit from public support in case they are not made from raw material obtained from land that in or after January 2008 was highly biodiverse grassland, unless in the case of non-natural highly biodiverse grasslands evidence is provided that the harvesting of the raw material is necessary to preserve its grassland status.

Les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité varient suivant les zones climatiques et peuvent notamment comprendre les landes, les pâturages, les prés, les savanes, les steppes, les terrains broussailleux, la toundra et les herbages.
Highly biodiverse grasslands differ among climatic zones and may include, inter alia, heaths, pastures, meadows, savannahs, steppes, scrublands, tundra and prairies.

En vertu de l'article 17, paragraphe 3, point c), dernier alinéa, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c), dernier alinéa, de la directive 98/70/CE, la Commission définit les critères et les zones géographiques servant à désigner les prairies qui doivent être considérées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité au sens de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE.
Article 17(3)(c) last subparagraph of Directive 2009/28/EC and Article 7b(3)(c) last subparagraph of Directive 98/70/EC request the Commission to establish the criteria and geographic ranges to determine which grassland qualifies as highly biodiverse grassland under Article 7b(3)(c) of Directive 98/70/EC and Article 17(3)(c) of Directive 2009/28/EC.

Règlement (UE) n °1307/2014 de la Commission du 8 décembre 2014 concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter , paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Commission Regulation (EU) No 1307/2014 of 8 December 2014 on defining the criteria and geographic ranges of highly biodiverse grassland for the purposes of Article 7b(3)(c) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council relating to the quality of petrol and diesel fuels and Article 17(3)(c) of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council on the promotion of the use of energy from renewable sources

108. déplore, qu'en raison d'une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, visant à accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres pour lesdits contrats, l'administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n'est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l'efficacité des mesures prises; souhaite que soit contrôlé le nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur;
108. Regrets that due to a reduction in administrative burden for low value contracts, aimed at increasing SME participation in tenders for these contracts, the administration does not dispose of the number of SMEs that secured low value contracts; therefore the Secretariat- General is not able to show whether or not the reduction in administrative burden actually led to an increased SME participation and thus the effectiveness of the measures taken; requests to monitor the number of SMEs that secured low value contracts;

107. déplore, qu'en raison d'une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, visant à accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres pour lesdits contrats, l'administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n'est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l'efficacité des mesures prises; souhaite que soit contrôlé le nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur;
107. Regrets that due to a reduction in administrative burden for low value contracts, aimed at increasing SME participation in tenders for these contracts, the administration does not dispose of the number of SMEs that secured low value contracts; therefore the Secretariat- General is not able to show whether or not the reduction in administrative burden actually led to an increased SME participation and thus the effectiveness of the measures taken; requests to monitor the number of SMEs that secured low value contracts;

37. déplore, au sujet d'une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, visant à accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres pour lesdits contrats, que l'administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n'est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l'efficacité des mesures prises; souhaite que soit contrôlé le nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur;
37. Regrets that due to a reduction in administrative burden for low value contracts, aimed at increasing SME participation in tenders for these contracts, the administration does not dispose of the number of SMEs that secured low value contracts; therefore the Secretariat General is not able to show whether or not the reduction in administrative burden actually led to an increased SME participation and thus the effectiveness of the measures taken; requests to monitor the number of SMEs that secured low value contracts;

37. déplore, au sujet d’une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, censée accroître la participation d’entreprises petites ou moyennes (PME) aux appels d’offres pour lesdits contrats, que l’administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n’est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l’efficacité des mesures prises; souhaite que soit contrôlé le nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur;
37. Regrets that, due to a reduction in administrative burden for low value contracts, aimed at increasing SME participation in tenders for these contracts, the administration does not dispose of the number of SMEs that secured low value contracts; therefore the Secretariat General is not able to show whether or not the reduction in administrative burden actually led to an increased SME participation and thus the effectiveness of the measures taken; requests to monitor the number of SMEs that secured low value contracts;

8. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010 (RAA), qu'un total de 44 marchés publics ont été passés pour une valeur totale de 826 000 000 EUR; note, en particulier, que 42 procédures de marchés public opérationnels ont été lancées, 43 évaluations de marchés publics ont été menées à bien et 43 contrats de marchés publics ont été signés; constate également, à la lecture du RAA, qu'en ce qui concerne les marchés publics administratifs, l'entreprise commune a publié un total de cinq procédures, octroyé sept contrats, pour une valeur totale de 6 000 000 EUR, et signé six contrats;
8. Notes from the Joint Undertakings' 2010 Annual Activity Report (AAR) that a total of 44 procurement contracts were awarded for a total value of EUR 826 000 000; notes, in particular, that 42 operational procurement procedures were initiated, 43 procurement evaluations were completed and 43 procurement contracts were signed; also establishes from the AAR that the Joint Undertaking issued a total of 5 administrative procurement procedures, awarded 7 administrative procurement contracts for a total value of EUR 6 000 000 and signed 6 procurement contracts;