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Signature de contrat

Vertaling van "contrat de déduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
négliger de déduire [ omettre de déduire ]

fail to deduct


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

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contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pétitionnaires appuient donc mon projet de loi, le projet de loi C-201, et demandent instamment à tous les députés de l'appuyer aussi parce que cette mesure législative permettrait aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.

The petitioners therefore support my bill, Bill C-201, and urge everyone in Parliament to do the same because the bill would allow tradespeople and indentured apprentices to deduct travel and accommodation expenses from their taxable income so they could secure and maintain employment at a construction site that would be more than 80 kilometres from their home.


Elle est signée par près de 100 résidants de l'île de Vancouver qui exhortent le gouvernement à appuyer le projet de loi C-201 pour permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils engagent lorsqu'ils travaillent sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur foyer.

It is signed by almost 100 people from Vancouver Island, who are all urging the government to support Bill C-201 so that tradespersons and indentured apprentices can deduct travel and accommodation expenses from their taxable income when they work at a construction site more than 80 kilometres away from their homes.


Bien que la Commission considère que les hypothèses concernant les projections du trafic doivent exclusivement être basées sur les fréquences des liaisons et les objectifs en matière de passagers stipulés dans les contrats ASA et le coefficient d'occupation qui aurait raisonnablement pu être escompté par So.Ge.A.AL au moment où chaque contrat ASA avec Ryanair a été conclu, étant donné qu'au moment où les contrats ASA de 2006 et 2010 ont été signés, So.Ge.A.AL s'attendait à ce que le trafic de Ryanair dépasse les seuils minimaux fixés dans les contrats, la Commission convient que les attentes de So.Ge.A.AL au moment où les contrats ont ét ...[+++]

Although the Commission considers that the assumptions concerning the traffic projections should normally be exclusively based on the route frequencies and passenger targets stipulated in the ASAs and the load factor that could have been reasonably expected by So.Ge.A.AL at the time each ASA with Ryanair was concluded, given that at the time the 2006 and 2010 ASAs where signed So.Ge.A.AL expected Ryanair traffic to exceed the minimum targets set out in the agreements, the Commission agrees that So.Ge.A.AL's expectations at the time the agreements were signed, as set out in the business plans, represent the most accurate source for inferr ...[+++]


Toutefois, il n'a pas été possible de déduire des plans d'affaires de So.Ge.A.AL l'ensemble des coûts et recettes incrémentaux associés à chaque contrat avec Ryanair.

However, it has not been possible to infer all of the incremental revenues and costs associated with each agreement with Ryanair from So.Ge.A.AL's business plans.


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À la lumière de ces considérations, la Commission estime qu'elle dispose de suffisamment d'indicateurs pour déduire que la conclusion des contrats de services aéroportuaires entre FGAZ/FZG et les différentes compagnies aériennes est imputable à l'État.

In the light of these considerations, the Commission considers that there are sufficient indicators to find that the conclusion of airport service contracts between FGAZ/FZG and the various airlines are imputable to the State.


Ils veulent que les gens de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire des frais de déplacement et de logement de leur revenu imposable afin de pouvoir décrocher et garder des emplois sur des chantiers de construction situés à plus de 80 kilomètres de leur domicile.

They want tradespeople and indentured apprentices to be able to deduct travel and accommodation expenses from their taxable incomes, so that they can secure and maintain employment at construction sites that are more than 80 kilometres from their homes.


Ils veulent que les personnes de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir garder leur emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.

They want trades persons and indentured apprentices to be able to deduct travel and accommodation expenses from their taxable incomes, so that they can secure and maintain employment at construction sites that are more than 80 kilometres away from their homes.


Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par un bon nombre d'électeurs de Trinity—Spadina. Ils veulent que les personnes de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir garder leur emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.

Mr. Speaker, I have the honour to present a petition from a good number of my constituents in Trinity—Spadina to the House of Commons that would allow trades persons and indentured apprentices to deduct travel and accommodation expenses from their taxable income, so they can secure and maintain employment at a construction site that is more than 80 kilometres from their homes.


En effet, le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit quant à lui des dispositions transitoires, sur la base desquelles la Commission peut déduire que le règlement s’applique aux contrats de service public conclus avant son entrée en vigueur, à l’exception des règles relatives à l’attribution des contrats.

Indeed, Regulation (EC) No 1370/2007 provides for transitional provisions on the basis of which the Commission is able to infer that the Regulation applies to public service contracts concluded before its entry into force, with the exception of the rules on the actual conclusion of contracts.


Au point 3.1., il est également expliqué que, depuis le 30 juin 1999, il existait suffisamment d’informations pour déduire que HSY n’était pas arrivée à conclure un nombre suffisant de contrats de construction pour rétablir sa viabilité et qu’elle ferait face à des pertes significatives en 1999 et en 2000.

Section 3. 1 also shows that from 30 June 1999 there was sufficient information available to conclude that HSY had not succeeded to conclude enough shipbuilding contracts to restore its viability and would face heavy losses in 1999 and 2000.


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