Traduction de «contrat d'usage commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat d'usage commun | contrat d'usage conjoint
joint use agreement

contrat conjoint [ contrat en commun ]
joint contract

tragédie des ressources d'usage commun [ tragédie de la propriété commune | tragédie des biens communs ]
tragedy of the commons

contrat de communication du know-how | contrat de transmission du savoir-faire
know-how communication contract | know-how transmission contract

article d'usage commun
common user item

CP 140 Aurora - Maintenance de l'équipement d'usage commun - Matériel de soutien aux opérations aériennes
CP 140 Aurora - Air Operation Support Equipment Common Equipment Maintenance

équipement à usage commun
jointly-used equipment

usage conforme au contrat
contractually designated use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Les parties à tout contrat d’usage en commun pourront incorporer dans ce contrat des termes et conditions les liant entre elles et régissant leurs responsabilités les unes envers les autres, ou envers des tiers auxquels un tel usage en commun pourrait porter atteinte, et chaque fois qu’un tel contrat renferme de tels termes et conditions, nonobstant les dispositions du Règlement sur la prévention des étincelles électriques, toute responsabilité quant aux dommages et/ou aux préjudices résultant de l’usage en commun de poteaux et d’installations en vertu d’un tel contrat, sera, en ce qui concerne les contractants, déterminée suivant les termes et conditions dudit contrat dans la mesure où ceux-ci seront applicables.
10. The parties to any such agreement for joint use may embody therein such terms and conditions governing, as between themselves, their respective liability to each other, or to third parties who may be affected by such joint use, and where any such agreement so provides, then notwithstanding the Electric Sparks Prevention Regulations, all liability for damages and/or injuries arising out of the joint use of poles and facilities in pursuance of such agreement shall, as between the parties thereto, be governed by the terms and provisions of said agreement, so far as they extend thereto.

5. Il ne pourra y avoir usage en commun qu’en exécution et en conformité de termes et conditions prévus dans un contrat par écrit conclu et souscrit par les parties audit usage en commun.
5. Such joint use shall be effected only in pursuance of and upon the terms contained in an agreement in writing entered into and executed by the parties concerned in such joint use.

les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE;
Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC;

le fait que, le cas échéant, le contrat de crédit sera garanti par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel;
where applicable, that the credit agreement will be secured by a mortgage or another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or by a right related to residential immovable property;

aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel; et
credit agreements which are secured either by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property; and

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.
In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.

- 2 - Un contrat de confiance Comme condition préalable à toute solution, estime en substance la Commission, il s'agirait d'établir une sorte de "contrat de confiance" entre tous les pays de la Communauté, dans la mesure où tous appliqueraient des contrôles efficaces fondés sur des normes communes en matière d'exportation vers des pays tiers des produits et technologies à double usage .
- - - Declaration of mutual trust The precondition of any solution, the Commission feels, is a declaration of mutual trust by all the Member States whereby they would undertake to apply effective checks based on common standards for exports of double-use products and technologies to non-member countries.

Il s'agit notamment de l'élimination des prix communs établis par les chemins de fer; de l'élimination de la publication obligatoire des prix; de la disposition concernant les contrats confidentiels entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs; et des dispositions garantissant un réel accès concurrentiel et des réparations aux expéditeurs, notamment les prix de ligne concurrentiels, l'extension de l'interconnexion, les droits d'usage de circulation commun et l'arbitrage.
These include elimination of joint rate setting by the railways; elimination of the mandatory rate publication; provision for confidential contracts between railway companies and shippers; provision of effective competitive access; and shipper relief measures including competitive line rates, expanded interswitching, joint running rights, and final offer arbitration.