Traduction de «contrat d'assurance-emploi prévoit » (Français → Anglais) :

Or notre contrat d'assurance-emploi prévoit que les employés et les employeurs cotisent à un régime d'assurance-emploi, géré par le gouvernement, afin de pouvoir offrir des prestations passagères lorsque le pire se produit dans la vie d'un travailleur, et que celui-ci doit se consacrer pendant quelque temps à la recherche d'un nouvel emploi.
Our employment insurance requires employees and employers to pay a premium to an employment insurance plan, run by the government, in order to provide temporary benefits when the worst possible thing happens in the life of worker, who has to devote his or her time to looking for a new job.

Dans un dossier connexe à celui de l'assurance-emploi, on déplore que le gouvernement libéral ait choisi de s'opposer à la volonté du gouvernement du Québec de mettre sur pied son propre régime d'assurance parentale, d'autant plus que la Loi sur l'assurance-emploi prévoit la possibilité d'un tel transfert.
On a related subject, the CSN is deeply disappointed that the Liberal government has chosen to object to the Quebec government's proposal to establish its own parental leave insurance regime, particularly as the Employment Insurance Act provides for such an initiative.

Je pense que la création d'un nouveau congé payé par l'assurance-emploi intéresse beaucoup de gens. Comme vous le savez, le programme d'assurance-emploi prévoit actuellement 35 semaines de congé parental accessibles à tous les parents à l'arrivée d'un enfant, que ce soit leur enfant biologique ou un enfant adopté.
I think there's a lot of demand to create a new leave in EI. As you know right now, the EI program provides 35 weeks of EI parental benefits to all, accessible to parents of biological kids but also to parents who adopt new kids.

2. Le vérificateur s’assure que le contrat de vérification prévoit la possibilité d’allouer davantage de temps que ce qui est spécifié, si cela s’avère nécessaire aux fins de l’analyse stratégique, de l’analyse des risques ou d’autres activités de vérification.
2. The verifier shall ensure that the verification contract provides for a possibility of time to be charged in addition to the time agreed in the contract, where such additional time is found to be needed for the strategic analysis, risk analysis or other verification activities.

Conformément à l'objectif d'amélioration de la réglementation, la proposition assure la cohérence entre ces différentes directives et prévoit les conséquences légales d'un manquement auxdites prescriptions. Elle assure un niveau élevé de protection des consommateurs dans les contrats conclus avec ces derniers.
In line with the Better Regulation objective, the proposal ensures consistency between these various Directives and regulates the legal consequences of a failure to comply with such requirements.The proposal achieves a high level of consumer protection in consumer contracts.

L’article 5, paragraphe 1, prévoit, pour les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007, que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations (ci-après «la règle des primes et prestations unisexes»).
Article 5(1) provides that, for new contracts concluded after 21 December 2007, the use of sex as an actuarial factor in the calculation of premiums and benefits must not result in differences in individuals’ premiums and benefits (hereinafter ‘the unisex rule’).

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.

(17) Il est nécessaire d'assurer un suivi de la directive 1999/85/CE(6), qui prévoit la possibilité d'appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d'oeuvre, afin d'examiner, en particulier, l'impact des initiatives nationales sur le potentiel en matière d'emploi.
(17) Directive 1999/85/EC(6), which provides for the possibility of applying a reduced VAT rate on labour-intensive services on an experimental basis, should be followed up in order to examine, in particular, the impact of national initiatives in terms of job potential.

La loi prévoit que si les revenus des cotisations ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses, la première chose qui va arriver, c'est que la réserve de deux milliards sera utilisée pour payer les dépenses et l'assurance-emploi prévoit que les fonds consolidés seront utilisés pour combler toute dépense qui doit être encourue pour le programme d'assurance-emploi.
The bill provides that if premium revenue is not sufficient to cover expenditures, the first thing that will happen is that the $2 billion reserve will be used to pay expenditures and employment insurance provides that the consolidated fund will be used to cover any expenditure that has to be incurred for the employment insurance program.

Le paragraphe 126(7) qui modifie l'alinéa 66(2)f) de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que la commission — il en incombait avant au gouverneur en conseil — puisse tenir compte d'autres renseignements pertinents en plus des éléments énoncés au paragraphe 66(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, qui doivent être pris en compte lors de l'établissement des taux de cotisation.
Subclause 126(7) amends paragraph 66(2)(f) of the EI act to provide that the commission — it used to be the Governor-in-Council — may consider other relevant information in addition to the factors listed in subsection 66(2) of the EI Act, which are to be taken into account in setting the EI premium rate.