Traduction de «cessionnaire prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]
receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]

cessionnaire légal, cessionnaire légale
statutory assignee

cessionnaire de droit | cessionnaire par effet de la loi
assignee in law

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]
assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif
locatee

cessionnaire des biens d'une personne insolvable
assignee in insolvency

cessionnaire au profit des créanciers
assignee for the benefit of creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) si, à ce moment et immédiatement avant, la société — appelée « cessionnaire » au présent alinéa — et une autre société — appelée « cédante » au présent alinéa — étaient des filiales à cent pour cent — au sens du paragraphe 87(1.4) — d’une société mère — au sens du même paragraphe — et si la cessionnaire et la cédante en conviennent pour une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en informent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante produite pour cette année en vertu de la présente partie, l’alinéa g) ou h), ou les deux, selon ce que la convention prévoit, s’appliquent pour cette année à la cessionnaire et à la cédante comme si l’une était la société mère — au sens du paragraphe 87(1.4) — de l’autre;
(i) where, immediately before and at that time, the corporation (in this paragraph referred to as the “transferee”) and another corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”) were both subsidiary wholly-owned corporations (within the meaning assigned by subsection 87(1.4)) of a particular parent corporation (within the meaning assigned by subsection 87(1.4)), if the transferee and the transferor agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under this Part of the transferor for that year, paragraph 66.7(10)(g) or 66.7(10)(h), or both, as the agreement provides, shall apply for that year to the transferee and transferor as though one were the parent corporation (within the meaning of subsection 87(1.4)) of the other, and

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.

Or l'article 3 § 3, al. 1er de ladite directive prévoit que, en cas de transfert d'entreprise, le cessionnaire respectera le prescrit des conventions collectives qui liaient le cédant, et ce jusqu'à l'échéance de ces conventions ou jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective ait été conclue.
It is laid down in the first subparagraph of Article 3(3) of the above Directive that, in the event of an undertaking being transferred, the transferee is to abide by the terms of the collective agreements which were binding on the transferor, until those agreements expire or until a new collective agreement has been concluded.

En effet, cette dernière prévoit une protection des travailleurs contre le licenciement par le cessionnaire; toutefois, aucun obstacle n'est prévu pour les licenciements qui peuvent intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation.
The latter affords employees protection against dismissal by the transferor; however, no obstacles are placed in the way of dismissals on economic, technical or organisational grounds.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu de transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law a Member State authorizes agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 30 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.

La Loi sur les transports nationaux protège le service passagers de VIA Rail en cas de cession, puisqu'elle prévoit que les obligations relatives aux services de VIA Rail sont alors dévolues au cessionnaire.
The NTA provides protection of existing VIA passenger service in the event that the conveyance by vesting any obligations related to VIA services with the new owner of the conveyed line.

Toutefois, chacun des règlements en question prévoit que la loi et le règlement s'appliquent non seulement à la personne ou à l'organisme cessionnaire, mais aussi aux personnes qui agissent en son nom, c'est-à-dire les sous- traitants.
In each of the regulations, however, the act and the regulations have been extended not only to the person or body to whom the service was transferred, but also to persons acting for or on behalf of such a person, in effect subcontractors.

Cependant, le nouvel article 23.1 de la LAF prévoit que, s’il ne s’agit pas d’une arme à feu prohibée ou à utilisation restreinte, le cédant peut demander au directeur qu’il lui indique si le cessionnaire est titulaire du permis requis et y est toujours admissible.
However, new section 23.1 provides that, in the case of a firearm that is neither restricted nor prohibited, a transferor may request that the Registrar of Firearms tell the transferor whether the transferee holds and is still eligible to hold the required licence.

Les articles 48 et 49 abrogent l’actuel paragraphe 144(2) pour le remplacer par une nouvelle disposition, l’article 144.1, qui prévoit que, lorsqu’une société de transport publique exploite un service de voyageurs conformément à un accord avec une société ferroviaire sur une ligne de chemin de fer vendue, louée ou transférée, le cessionnaire assume à l’égard de la société de transport publique pour la durée de l’accord les droits et obligations de la société qui transfère la ligne de chemin de fer.
Clauses 48 and 49 repeal current section 144(2) and add, in place of it, a new section, 144.1. Proposed section 144.1 provides that when a public passenger service provider operates a passenger service under an agreement with a railway company on railway line that is sold, leased or transferred, the purchaser assumes the rights and obligations of the transferring railway company in relation to the public passenger service provider for the duration of the agreement.