Vertaling van "contrat contraignant pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces mesures, citons l'obligation de rédiger un contrat contraignant entre les nouveaux arrivants et les collectivités locales et de mettre en place un programme d'intégration planifiée axé sur le développement de l'emploi.
These include the obligation to draw up a binding contract between newly arrived foreigners and local authorities and to develop a planned integration programme focusing on increasing employment.

Autres informations nécessaires pour rendre le contrat contraignant (le cas échéant):
Other information necessary in order for the contract to be binding (if any):

Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.
An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.

à partir du jour où le consommateur reçoit le contrat ou tout contrat préliminaire contraignant, si ce jour est ultérieur à la date mentionnée au point a).
from the day when the consumer receives the contract or any binding preliminary contract if it is later than the date referred to in point (a).

à partir du jour de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant; ou
from the day of the conclusion of the contract or of any binding preliminary contract; or

Le 23 décembre 2002, BE a annoncé qu'elle avait conclu un contrat contraignant pour se défaire de la participation de 82,4 % qu'elle détenait dans Bruce Power, selon le schéma suivant: 79,8 % au bénéfice d'un consortium constitué par Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust et TransCanada PipeLines Limited (conjointement «le Consortium») et 2,6 % au bénéfice de Power Workers' Union Trust No 1 et The Society.
On 23 December 2002, BE announced that it had entered into binding heads of agreement to dispose of its 82,4 % interest in Bruce Power as follows: 79,8 % to a consortium made up of Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust and TransCanada PipeLines Limited (together, the Consortium) and 2,6 % to the Power Workers’ Union Trust No1 and The Society.

- Contrats tripartites d'objectifs, pour décrire des contrats passés entre la Communauté européenne - représentée par la Commission -, un Etat membre et des autorités régionales et locales en application directe du droit communautaire dérivé à caractère contraignant (règlements, directives ou décisions).
- target-based tripartite contracts to describe contracts concluded between the European Community - represented by the Commission - a Member State and regional and local authorities in direct application of binding secondary Community law (regulations, directives or decisions); and

- si le contrat ne contient pas les informations mentionnées aux points a), b), c), d) 1, d) 2, h), i), k), l) et m) de l'annexe au moment de la signature du contrat par les deux parties ou de la signature par les deux parties d'un contrat préliminaire contraignant, de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir de ce moment.
- if the contract does not include the information referred to in points (a), (b), (c), (d) (1), (d) (2), (h), (i), (k), (l) and (m) of the Annex, at the time of both parties' signing the contract or of both parties' signing a binding preliminary contract, to cancel the contract within three months thereof.