Traduction de «contrat conclu entre lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) tous ces oeufs sont vendus par lui à un transformateur aux termes d’un contrat approuvé par l’Office ou avec un contrat conclu entre lui, l’Office et le transformateur de ces oeufs,
(i) all such eggs are sold by the producer to a processor pursuant to a contract that has been approved by the Agency or pursuant to a contract between the Agency, producer and the processor of all such eggs,

20 (1) L’amende imposée à un agent négociateur ou à un de ses dirigeants ou représentants en vertu des articles 15 ou 16 constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada que celle-ci peut recouvrer, sans qu’il soit par ailleurs porté atteinte aux autres moyens d’exécution à sa disposition, par déduction de tout ou partie de son montant des cotisations syndicales que l’employeur des employés représentés par l’agent négociateur est ou peut être tenu, aux termes de toute convention collective conclue, ou pouvant être conclue, entre lui-même et l’agent négociateur, de déduire du salaire des employés et de remettre à ce dernier.
20 (1) Any fine imposed on a bargaining agent or a representative or officer of a bargaining agent under section 15 or 16 constitutes a debt payable to Her Majesty in right of Canada and may, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, be recovered by Her Majesty by a deduction of the amount of the fine or any portion thereof from the amount of the membership dues that the employer of the employees represented by the bargaining agent is or may be required, pursuant to any collective agreement that is or may be entered into between the employer and the bargaining agent, to deduct from the pay of the employees and to remit to the bargaining agent.

(i) tout contrat conclu par lui et toute autre personne relativement à la dissémination,
(i) any contracts that the person enters into or has entered into with any persons in relation to the confined release, and

produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille .
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received and adequate arrangements allowing him/her to attend courses, and participation in day-to-day family duties.

produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir, indiquant ce qui est convenu en ce qui concerne les heures dédiées à la participation aux tâches quotidiennes de la famille, indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches, précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours, y compris l'octroi d'au moins une journée complète libre par semaine .
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received, adequate arrangements on the hours dedicated to participation in day-to-day family duties, indicating the maximum hours per day which may be dedicated to participation in such duties, including the grant of at least one full free day per week and allowing him/her to attend courses .

(c) produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir, indiquant ce qui est convenu en ce qui concerne les heures dédiées à la participation aux tâches quotidiennes de la famille, indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches, précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours, y compris l'octroi d'au moins une journée complète libre par semaine.
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received, adequate arrangements on the hours dedicated to participation in day-to-day family duties, indicating the maximum hours per day which may be dedicated to participation in such duties, including the grant of at least one full free day per week and allowing him/her to attend courses.

(c) produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille.
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received and adequate arrangements allowing him/her to attend courses, and participation in day-to-day family duties.

À l'heure actuelle, cette base est située à Greenwood, en Nouvelle-Écosse. Pour ce qui est de mieux protéger les travailleurs de l'industrie pétrolière en haute mer ou de la perception que ces travailleurs sont négligés dans l'allocation des ressources de SAR, la ville de Gander est d'avis que ce secteur a non seulement un accès équitable au service militaire de SAR, mais qu'il a en plus l'avantage d'avoir accès à des services de recherche et de sauvetage assurés par l'industrie par l'octroi de contrats à Cougar lui-même.
In terms of additional protection for offshore oil workers or the perceived neglect of offshore oil workers in SAR resource allocation, the Town of Gander takes the position that this sector not only has equal access to our military SAR services, but has an additional advantage of industry-supplied SAR services offered under contract by Cougar itself.

Le présent amendement précise qu'un lien exclusif doit être identifié dans le contrat de crédit lui-même entre le contrat de crédit et la fourniture de biens ou de services spécifiques.
The amendment clarifies that an exclusivity link between the credit agreement and the provision of specific goods or services must be identified in the credit agreement itself.

Hier, M. Williams a déclaré que sa compréhension de l'accord conclu entre lui-même et le premier ministre, et qu'on lui avait confirmé par écrit, n'avait jamais été réfutée, remise en question ou rejetée par le premier ministre Martin.
Yesterday, Mr. Williams said that his clear understanding of the agreement reached between himself and the Prime Minister, and confirmed to him in writing, was never refuted, questioned or responded to negatively by Prime Minister Martin.