Vertaling van "contrat cette démarche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]
contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite à cet égard de la proposition de la Commission européenne d'introduire une carte professionnelle européenne en vue de simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles; insiste dans ce contexte sur le fait que les stages s'inscrivant dans le cadre d'un cursus de formation préparant à une profession réglementée, qu'ils soient rémunérés ou non, devraient être reconnus dans toute l'UE et faire l'objet d'un contrat; cette démarche revêt une grande importance pour les jeunes Européens, qui sont frappés de manière préoccupante par le chômage et pour qui la mobilité professionnelle représente un moyen réaliste de s'insérer ou de se réinsérer dans le marché du travail;
welcomes in this respect the proposal of the European Commission to introduce a European Professional Card, aimed at simplifying procedures for the recognition of professional qualifications; insists in this respect that traineeships which form part of the training for a regulated profession, regardless of whether they are remunerated, should be recognised throughout the EU and subject to a contract; this is important for young Europeans, who are affected to a worrying degree by unemployment, and for whom professional mobility constitutes a realistic way of entering or re-entering the labour market;

En ce qui touche à la vente de jusqu'à dix avions Challenger 600-1A11 du ministère de la Défense nationale par l'entreprise des services de courtage de Lancaster Aviation Inc.: a) quelle est la valeur marchande actuelle d'un avion Challenger 600-1A11; b) combien de ces appareils ont été vendus par Lancaster Aviation Inc.; c) quel a été le prix de vente de chaque appareil; d) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. à titre de commission de vente; e) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. pour les frais engagés par cette firme dans ses démarches pour trouver des acheteurs pour ces appareils; f) quand ce contrat de vente d'appareils Challenger a-t-il été annoncé dans le Bulletin des marchés publics; g) combien d'entreprises ont soumissionné pour obtenir ce contrat après qu'il eut été annoncé dans ce bulletin; h) combien de points la firme Lancaster Aviation Inc. a-t-elle reçus pour chaque élément de la partie Évaluation des propositions et sélection de l'entrepreneur pour ce contrat; et i) quels critères ont permis à la firme Lancaster Aviation Inc. de soumettre la meilleure proposition globale?
With regard to the selling of up to ten Challenger 600-1A11 aircraft by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what is current market value for a Challenger 600-1A11 airplane; (b) how many Challengers were sold by Lancaster Aviation Inc.; (c) what was the selling price of each Challenger; (d) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the Challenger sale; (e) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the airplanes; (f) when was the Challenger contract advertised in Government Business Opportunities magazine; (g) how many companies bid on the Challenger contract when if was advertised in Government Business Opportunities magazine; (h) how many points did Lancaster Aviation Inc. receive in each section of the proposal evaluation and contractor selection criteria for the Challenger contract; and (i) what criteria made the Lancaster Aviation Inc. bid the best overall proposal?

Ces derniers temps, la mentalité de presque tout le monde a évolué pour ce qui est de l'idée selon laquelle les sociétés céréalières peuvent prendre en charge cette liaison entre l'agriculteur et le marché et, si elles le font, il doit y avoir toute une série de contrats pour tout le monde, pour chacune des étapes de la démarche que j'ai décrite comme étant des pas synchronisés, comme quand on gravit les degrés d'une échelle; chacune des étapes de ce périple, doit être assujettie à un contrat—un contrat de nettoyage du grain avant Vancouver, un contrat prévoyant que le wagon sera immobilisé là à telle date et tout le reste.
It's been modified recently in the thinking of most everybody that the grain companies can perform that liaison link between the farmer and the market, and if they do, you have to have a contract world where everybody, every step of that thing I've described as a synchronized climb up a ladder, every single piece of that journey, is covered by some contract or other—a contract to clean it before Vancouver, a contract to have that car stand by at such and such a date, and everything else.

À Petawawa—et on semble avoir obtenu de très bons résultats, si bien qu'il est alors facile de justifier en partie cette démarche—, on s'est adressé principalement aux charpentiers et aux plombiers ou aux nettoyeurs en divisant un peu les contrats.
What we have done in Petawawa—and it seems to have been done very successfully, and it's then easy to justify the result of some of this—is gone primarily to the carpenters, the plumbers, or the cleaners and broken it down some.

L'objectif de ce renouvellement de contrat était l'abandon de la technologie de l'ICP, pour mettre fin à la dépendance du gouvernement envers cette technologie et cette démarche précises, pour passer à un genre de solution plus disponible et grand public.
The objective of the renewal of the contract was to move off the PKI technology, to finish the dependence and the reliance of the Government of Canada on that particular technology and approach, and to move to a more off-the-shelf kind of solution.

19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;
19. Considers that it is crucial to take into account the right to development of the citizens of poor countries, and not merely the interests of those countries' regimes, and that poor countries must decide and lead their own development strategies and economic policies; considers that the right to industrialisation is a right of development and considers therefore that every country, and especially developing countries in which industrial development is at an early stage, has the right to regulate its industry in order to act against social or environmental dumping; considers, however, that this should not lead such countries unilaterally to breach their obligations deriving from international treaties and contracts;

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

Une des difficultés de l'industrie et des personnes qui recrutent des lobbyistes pour faire du lobbying auprès du gouvernement, une démarche tout à fait légitime, est que, si une entreprise recrute un lobbyiste et qu'une autre en fait autant, mais que celui recruté par cette dernière a déjà travaillé au ministère auprès duquel l'entreprise tente d'obtenir un contrat, alors elle jouit d'un avantage considérable.
One of the difficulties in the industry and among people who hire lobbyists to lobby government, because lobbying government is a legitimate enterprise, and one of the problems is that if one company hires a lobbyist and another company hires a lobbyists and that second company hires a lobbyist that includes a person who formerly worked for the department in which the company is seeking a contract, then that particular company has a tremendous advantage.

Cette démarche engendrerait des dispositions de secours lorsque les parties au contrat sont libres de convenir d'autres solutions par voie de contrat, c'est-à-dire l'application d'un droit national coexistant ou de solutions spécifiques au contrat.
This approach would create fall-back provisions where the contracting parties are free to agree on other solutions by way of contract, i.e. the application of a co-existing national law or contract-specific solutions.

Cette modification apportée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 17 devrait mettre un terme aux démarches contentieuses procédurières devant les juridictions nationales et, ainsi, renforcer le caractère exécutoire des contrats au civil.
This amendment to Article 4(2) of Regulation No 17 should eliminate artificial litigation before national courts and thus strengthen the civil enforceability of contracts.